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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04589_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B n'établit pas que la prise en charge de ces travaux revêtait le caractère d'une créance d'aliments susceptible de constituer une charge déductible au sens du 2° du II de l'article 156 du code général
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL24048_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
et de son acheminement dans le respect des règles sanitaires était fondée, ainsi que l'a confirmé la préfecture de l'Ariège le 22 août 2018 ; c'est donc à tort que les premiers juges ont annulé les créances
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00741_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
, est relatif au bien-fondé de la créance. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02927_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03030_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02575_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Dans ces conditions, les créances litigieuses conservent un caractère certain, liquide et exigible.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00254_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par courrier, enregistré le 13 mai 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation indique au tribunal que seul le directeur de l'école nationale, vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02706_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ces règles ne sont donc pas applicables aux créances dont une personne privée est débitrice, quel qu'en soit le créancier et quand bien même cette personne privée serait concessionnaire d'un service public
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01822_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le juge des référés a rejeté sa demande alors que, son préjudice étant établi du fait de l'aggravation de son état de santé, sa créance
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B..., en sa qualité de gérant de D..., que lors d’un contrôle sur place réalisé le 18 septembre 2012, le service régional de l’alimentation de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03534_20230216
16 février 2023
16 février 2023
, une créance telle que celle dont se prévaut M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02673_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'une créance sur l'entreprise fasse l'objet d'un apport, que l'apport soit consenti par le tiers titulaire de la créance, qui y renonce en contrepartie de l'acquisition de droits
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00766_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B..., en sa qualité de gérant de la SCEA, que lors d’un contrôle sur place réalisé le 18 septembre 2012, le service régional de l’alimentation de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05528_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02615_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de la SME ; - la créance présente un caractère non sérieusement contestable dès lors qu'Odyssi ne conteste pas les sommes dues et ce alors que le prix de vente de l'eau est fixé par la convention du
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00309_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
La société Comexposium, qui exerce une activité d'organisation de foires et de salons, a organisé l'édition 2016 du salon international de l'alimentation à Paris du 16 au 20 octobre 2016.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01515_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
provisoire et au câblage pour l'alimentation électrique.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00199_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00801_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La société Y I Alimentation soutient que : - à titre principal, elle ne pouvait pas être sanctionnée pour l’emploi de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01251_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.
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