D E et à Mme B E la somme de 7 000 euros chacun et d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2019 et de la capitalisation des intérêts.

Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux : En ce qui concerne les indemnités journalières : 9.

demande d'indemnisation.

à cet accident ; - la somme de 14 554,45 euros demandée par la MSA n’est pas justifiée ni celle concernant les indemnités journalières.

A... a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité de 8 500 euros à compter du 6 mars 2019, date de réception de sa demande par le ministre des armées. 17.

au taux légal à compter du 1er janvier de l'année suivant la requête avec capitalisation de ces intérêts.

au titre des indemnités journalières ne saurait lui être versée, lesquelles sont en lien avec l'accident du travail et ont déjà été indemnisées par le juge judiciaire ; pour les mêmes motifs, les pertes

au titre des indemnités journalières ne saurait lui être versée, lesquelles sont en lien avec l'accident du travail et ont déjà été indemnisées par le juge judiciaire ; pour les mêmes motifs, les pertes

Selon l’article 3 de cette même loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

284 euros au titre des indemnités journalières versées à M.

au taux légal, avec capitalisation des intérêts échus, à compter de la première demande d'indemnisation, préjudices résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) qui l'a exposé, pendant

B une provision de 58 700 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 2022, outre 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G... en qualité de représentants légaux de leur fils A..., à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices définitifs, à leur verser, en qualité de représentants légaux de leur fils A..., à compter du prononcé

dès lors qu'elle n'a pas été placée en arrêt maladie pendant la période du 30 mars 2018 au 10 avril 2018 et qu'elle n'a pas perçu d'indemnités journalières de la part de la caisse primaire d'assurance

Enfin, l'article 3 de cette loi dispose que : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause

Les premiers juges ont alloué à Mme B la somme non contestée de 2 100 euros au titre de ses pertes de revenus non réparées par les indemnités journalières versées par la caisse.

D'une part, lorsqu'ils sont demandés, les intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité allouée sont dus, quelle que soit la date de la demande préalable, à compter du jour où cette demande est

légaux à compter du 30 janvier 2022, avec capitalisation des intérêts, à valoir sur les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, le salaire du mois de janvier et l'indemnité de licenciement