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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01065_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01274_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Il résulte des dispositions citées au point 5 que si la contestation d'un acte de poursuite émis pour le recouvrement d'une créance de nature administrative de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat
Source officielleFormation plénière
DCA_21VE00016_20240229
29 février 2024
29 février 2024
D la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04848_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Ils soutiennent que : - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, s'agissant de contester l'existence d'une créance administrative, la présente procédure relève de la compétence de la juridiction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00802_20250211
11 février 2025
11 février 2025
implicites, c'est uniquement pour les décisions nées du silence de l'administration après demandes des intéressés et non comme en l'espèce quand une décision implicite est née de l'absence de paiement d'une créance
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04266_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de sa requête dans la mesure où il conteste le bien-fondé de la créance ; - la saisie administrative à tiers détenteur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03310_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Contrairement à ce qu’elle soutient, la mention portée sur cette décision selon laquelle « toute contestation sur le bien-fondé d’une créance de nature administrative doit être portée dans le délai de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01602_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité ; la juridiction administrative est compétente dès lors qu'elle a entendu contester le bien-fondé de la créance, de nature administrative
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03262_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
janvier 2018 ; sa demande indemnitaire n'est donc pas tardive à la date de sa réclamation le 22 décembre 2017 ; les arrêtés relatifs aux permis de construire ont bien trait au fait générateur de sa créance
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00054_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En premier lieu, la contestation du titre exécutoire n° 54 émis le 15 mai 2019, relatif au paiement d'une participation pour voirie et réseaux, relève du contentieux du bien-fondé d'une créance de nature
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02555_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02787_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
en application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation du bien-fondé de la créance de l'établissement
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00031_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21546_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur l'extinction de cette créance. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01637_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01798_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur l'acte par lequel une personne morale de droit public déclare une créance au représentant des créanciers d'une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03006_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par jugement du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de Dijon a déclaré que la créance en cause était fondée.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03374_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
- en outre, aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1968 : " Par décision des autorités administratives compétentes, les créanciers de l'Etat peuvent être relevés en tout ou en partie de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01498_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L’article 2 de la même loi dispose que : « La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors
Source officiellePage 1 sur 436