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9ème Chambre

DCA_21PA03337_20230628

28 juin 2023

n° C-283/81 du 6 octobre 1982 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne n° C-307/05 du 13 septembre 2007 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne n° C-302/11 et C-304/

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02967_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

de justice des Communautés européennes du 13 décembre 2005 ; - l'arrêt C-337/08 de la Cour de justice de l'Union européenne du 25 février 2010 ; - l'arrêt C-650/16 de la Cour de justice de l'Union

Source officielle

3ème Chambre

DCA_20VE02940_20220726

26 juillet 2022

de justice de l'Union Européenne du 12 juillet 2012 ; - l'arrêt C-543/11 de la Cour de justice de l'Union Européenne du 17 janvier 2013 ; - l'arrêt C-71/18 de la Cour de justice de l'Union Européenne

9ème Chambre

DCA_23PA01874_20241213

13 décembre 2024

européenne, violation révélée par une jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne rendue postérieurement à l'imposition initiale ' ".

7ème chambre - formation à 3

Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e

DCA_23LY01489_20231221

21 décembre 2023

européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; – le code du travail ; – l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne Gerhard Schultz‑Hoff

9ème Chambre

DCA_23PA01875_20241213

13 décembre 2024

européenne, violation révélée par une jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne rendue postérieurement à l'imposition initiale ' ".

9ème Chambre

DCA_23PA01876_20241213

13 décembre 2024

européenne, violation révélée par une jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne rendue postérieurement à l'imposition initiale ' ".

9ème Chambre

DCA_23PA02765_20250207

7 février 2025

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt C-650/16 du 12 juin 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'arrêt C-538/20 du 22 septembre 2022 de la Cour de justice

9ème Chambre

DCA_23PA03233_20250207

7 février 2025

code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt C-650/16 du 12 juin 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'arrêt C-538/20 du 22 septembre 2022 de la Cour de

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01576_20220915

15 septembre 2022

Il soutient que : - il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne ; - les moyens soulevés par la société Résidence de la Forêt ne sont pas fondés.

Juge des référés

ORCA_24NT01829_20240912

12 septembre 2024

de Rennes ; 2°) d'annuler la décision du 9 juin 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine ou de saisir la Cour de justice de l'Union européenne sur une question préjudicielle sur l'interprétation de l'article

3ème Chambre

DCA_23VE01139_20260212

12 février 2026

la Cour de justice de l’Union européenne, - l’arrêt C-168/15 du 28 juillet 2016 de la Cour de justice de l’Union européenne ; - l’arrêt C-416/17 du 4 octobre 2018 de la Cour de justice de l’Union européenne

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04261_20230629

29 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les arrêts préjudiciels de la cour de justice de l'Union européenne C-446/05 du 13 mars 2008

9ème Chambre

DCA_23PA02766_20250207

7 février 2025

européenne ; - l'arrêt C-538/20 du 22 septembre 2022 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_22PA02891_20240327

27 mars 2024

de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière.

2ème chambre

DCA_21PA03004_20221021

21 octobre 2022

contestées devant le tribunal ; 3°) de saisir, conformément à l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02584_20220518

18 mai 2022

Ils soutiennent que : - en application de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 septembre 2019, il y a lieu d'appliquer un abattement pour durée de détention sur la plus-value en

9ème Chambre

DCA_21PA01355_20231006

6 octobre 2023

En dernier lieu, ainsi que l'a relevé la Cour de justice de l'Union européenne dans sa décision déjà mentionnée du 23 décembre 2015 Air France-KLM et Hop !

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00541_20220616

16 juin 2022

Par une ordonnance C-191/21 du 10 février 2022, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur cette question.

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00501_20220616

16 juin 2022

Par une ordonnance C-191/21 du 10 février 2022, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur cette question.