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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02627_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
la CARSAT l'arriéré de cotisations vieillesse de 71 699,55 euros, outre intérêts au taux légal ; - de condamner l'Université Jean Monnet de Saint-Etienne et l'Etat à lui payer la somme de 71 699,55
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00313_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
11, telles qu'interprétées par la Cour de justice dans sa jurisprudence rappelée aux points 12 et 13, que le principe général selon lequel l'Etat membre de résidence ne peut exiger le paiement de cotisations
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21516_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il appartient aux intéressés d'établir la réalité de ces versements de cotisations antérieurs.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03287_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
B soutient que le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a insuffisamment motivé les modalités de son calcul des cotisations d'assurance vieillesse non versées par le ministère de la justice.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02908_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Alertée par la voie syndicale de ce que son employeur n'avait pas acquitté les cotisations d'assurance vieillesse sur la base d'un temps plein de mai 1987 à novembre 1990, de mi-juillet 1993 à septembre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01401_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de sécurité sociale, y compris : / a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, L. 9 bis du code
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01357_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
°) d'ordonner à de verser à l'IRCANTEC et à la sécurité sociale la somme de 16 671,27 euros, outre pour les mois où il n'aurait pas été réintégré une somme mensuelle de 505,19 euros au titre des cotisations
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03419_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
totale de 127 873,71 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2012, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus de l'État de procéder au versement de cotisations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00551_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il est constant que l'Etat n'a jamais fait procéder à cette immatriculation auprès des organismes de retraite ni versé les cotisations correspondantes durant la période d'activité de M. D.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02908_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
salariales, dont la cotisation maladie et vieillesse, ainsi que le montant des cotisations salariales exonérées – et le taux de réduction des cotisations salariales de sécurité sociale sur le temps de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00889_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A les cotisations salariales d'assurance vieillesse et avait pris en charge les cotisations dues au titre de l'assurance maladie.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00378_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
son préjudice moral, en réparation de l'absence de versement à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) de ses cotisations
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01277_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01301_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de sécurité sociale, y compris : / a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, L. 9 bis du code
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01922_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
du code de justice administrative a été versée à Mme F, qu'elle a reçu en novembre 2021 la somme totale de 299 731,46 euros, soit 36 000 euros au titre de l'indemnité relative au non versement de cotisations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02533_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Principe général. 10 Il résulte des dispositions du 1° de l'article 83 du CGI que sont déductibles sans limite des revenus professionnels les cotisations de sécurité sociale (assurance vieillesse et prévoyance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03173_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
. - Elle est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions fixées ci-après, et elle est soumise à une cotisation pour la vieillesse. (…) / IV. - Les dispositions qui précèdent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00714_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En se bornant à faire valoir que sa pension de source suisse est la conséquence de ce qu’au cours de son activité professionnelle, il a été assujetti par la Suisse à des cotisations dites vieillesse, sans
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03422_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
la somme de 534 454,17 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2012, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus de l'État de procéder au versement de cotisations
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02003_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
C, dirigeant de sociétés, avait perçu au cours de l'année 2012, de manière prépondérante, des salaires de la société suisse Mateor AG, soumis aux cotisations sociales dans cet Etat.
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