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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT02242_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
retirées à tout moment par décision motivée du préfet après avis de la commission des cultures marines, sans indemnité à la charge de l'Etat : 1° Pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00463_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger de l'obligation de payer des cotisations de taxe professionnelle,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00940_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
cotisations de taxe professionnelle établies au titre des années 2005 à 2009.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02398_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005, à raison de son établissement situé à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL20257_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
du Thoré à Aussillon (Tarn), à titre subsidiaire, de prononcer, à titre conservatoire, la réduction des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2005, 2006, 2007, 2008
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de 500 000 euros sur le montant de la cotisation de taxe professionnelle qui aurait été due au titre de l'année 2010, dès lors que cet article ne renvoie pas au règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04258_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de 500 000 euros sur le montant de la cotisation de taxe professionnelle qui aurait été due au titre de l'année 2010, dès lors que cet article ne renvoie pas au règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02790_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
supplémentaires de taxe professionnelle et des taxes additionnelles mises à sa charge au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des suppléments de cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02147_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
La société a également contesté la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et les cotisations de cotisation foncière des entreprises établies au titre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de taxe d'habitation au titre des années 2011, 2012, 2014, 2015 et des cotisations de taxe professionnelle au titre des années 2007 à 2009.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02231_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02232_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02142_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle sont plafonnées les cotisations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03914_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
au titre de l'année 2009 à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance, a accordé à la société Sokoa la décharge d'une part, des cotisations de taxe professionnelle et de cotisation foncière
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02233_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03462_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03463_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à leur charge à hauteur de la somme de 1 158 691 euros ainsi que de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00588_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
2011, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. / () / 1.4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00589_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
2011, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. / () / 1.4.
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