, de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mise à sa charge au titre des années 2012 à 2014, à concurrence d'un montant total de 125 516 euros, de la cotisation

cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015, à raison de l'établissement

foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2016, 2017 et 2018, d'autre part, du bien à usage de " buffer ", à la cotisation foncière des entreprises

L'intéressée a été imposée à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2018 pour un montant total de 360 129 euros.

sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à ces cotisations ainsi que des frais de gestion de ces cotisations, qu’elle a primitivement acquittés au titre des années 2017 et 2018.

et d'étendre la réduction également aux cotisations de taxe spéciale d'équipement mises en recouvrement au titre de l'année 2017.

Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière

Elle a ensuite demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de cotisation foncière des entreprises laissées à sa charge.

de taxe foncière et de taxe spéciale auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2020 et des cotisations de cotisation foncière des entreprises, de taxes spéciales d’équipement, de taxe GEMAPI

L'intéressée a été imposée à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2017 pour un montant total de 361 896 euros.

C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de l'obligation de payer, d'une part, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2014 et 2015

C et Mme A épouse C pour avoir paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2013 et 2014 et d'une cotisation de taxe d'habitation au titre

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Il soutient que : - la requête est irrecevable tant pour les cotisations, primitive et supplémentaire, de l'année 2014 que pour la cotisation primitive de l'année 2015 ; - la requérante ne saurait

L'intéressée relève appel du jugement en date du 11 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière

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Par une seconde requête, elle a demandé à ce tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2016 dans les rôles

salariales, dont la cotisation maladie et vieillesse, ainsi que le montant des cotisations salariales exonérées – et le taux de réduction des cotisations salariales de sécurité sociale sur le temps de