Enfin aux termes de l'article R. 742-6 de ce code : " Sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article R. 522-13 et par dérogation à l'article R. 741-1, les ordonnances sont réputées prononcées

Aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence

Aux termes de l'article L. 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention

R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 742-3, R. 733-20, R. 733-32 et R. 213-3 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des articles L. 556-1 et L. 571-4, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement

un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. / Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. ».

relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 741-2 du code de la sécurité intérieure.

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence ; - elles sont insuffisamment motivées ; - il y a violation des dispositions des articles L.743-1 à L. 741-3 du

Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 743-2 du même code, reprises à l'article L. 542-3 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 743 1, () le droit de se maintenir sur le territoire

du siège du tribunal judiciaire, lequel est par ailleurs compétent pour autoriser le maintien et la prolongation de la mesure en vertu des articles L. 742-1, L. 742-4 et L. 742-5 du même code.

Il soutient que : - l'arrêté contesté, par lequel le préfet refuse de renouveler l'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 742-7. ".

d'une attestation mentionnée aux articles L. 741-1, L. 742-1 ou L. 743-1 n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître

Aux termes des dispositions de l'article L. 743-1 du même code, reprises à l'article L. 541-1 du code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a

de la Constitution, ainsi que de la méconnaissance de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L

C soutient, en se prévalant des dispositions combinées des articles 467 et 468 du code civil, L. 741-9 et L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 122-1 du code

Elle soutient que : - le jugement attaqué n’est pas signé en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé ; - les dispositions du code forestier

L. 743-2, () ".