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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA06505_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
3°) d'enjoindre au directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social de dégrever les sommes mises à sa charge et d'inclure dans l'assiette de calcul des cotisations annuelles dues
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01046_20240206
6 février 2024
6 février 2024
des avis de sommes à payer des 9 mars 2018, 27 mars 2019 et 28 février 2020 émis par la direction générale des finances publiques, trésorerie de l'Estérel, correspondant à une cotisation annuelle à
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02430_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'administration a alors, en troisième lieu, constaté que, s'agissant du public visé, l'espace de " coworking " géré par l'association requérante était ouvert, sans distinction, à tout adhérant à jour de sa cotisation
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02560_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Les ressources de la compagnie nationale et des compagnies régionales sont constituées notamment par une cotisation annuelle à la charge des commissaires aux comptes ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00896_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
services à titre onéreux au sens du I de l'article 256 du code général des impôts en l'absence de lien direct entre la nature et l'importance du service rendu à chaque bénéficiaire et le calcul de la cotisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03420_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Concernant les factures antérieures au mois d'octobre 2015, certaines, comme les factures " Hôtel Aston La Scala ", " cotisation annuelle UPE ", " Club Business 06 ", ne font ressortir aucun montant de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00192_20230207
7 février 2023
7 février 2023
calculée en fonction des coûts annuels d'amortissement des emprunts souscrits par la commune pour réaliser les travaux.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01346_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Selon l'article 4 de ce contrat, l'amicale a la charge exclusive d'alimenter par une cotisation annuelle le fonds collectif d'épargne servant au prélèvement des capitaux constitutifs des rentes viagères
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03594_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par ailleurs, cette association pratiquait, au cours de la période d’imposition en litige, des cotisations annuelles de 250 euros pour la gym et la musculation, de 230 euros pour la musculation, ou une
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01347_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Selon l'article 4 de ce contrat, l'amicale a la charge exclusive d'alimenter par une cotisation annuelle le fonds collectif d'épargne servant au prélèvement des capitaux constitutifs des rentes viagères
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20202_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En outre, l'administration fait valoir, sans être contredite, que les cours de danse proposés par l'association n'étaient pas rémunérés par une cotisation annuelle mais selon une grille tarifaire dont
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02741_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B, représenté par Me Traversini, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 octobre 2023 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 juillet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
La liquidation de la cotisation annuelle de taxe opérée sur la déclaration annuelle prévue par le 3 de l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts, quelle entraîne ou non une régularisation
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que la cotisation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par un courrier du 21 mai 2021, la société " Institut Marin du Bien Être et du Bien Vieillir " a procédé au paiement d'une somme de 19 789,48 euros correspondant aux arriérés de cotisations annuelles de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01733_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
peut adhérer à la fédération départementale en qualité de titulaire d’un permis de chasser et de titulaire de droit de chasse. / IV.- L’adhésion est constatée par le paiement à la fédération d’une cotisation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00053_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale : " Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
société Pilliot Assurances a, malgré tout, accepté de continuer à percevoir des primes d’assurance d’un montant de 252 013 euros et de 2 367 euros, soit un total de 254 380 euros correspondant aux cotisations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00539_20250220
20 février 2025
20 février 2025
C A, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 2020 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01484_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 ; 3°) par son article 3, déchargé la SCI Foncière du Bassin Parisien de la cotisation de taxe annuelle
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