CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22245_20240704
4 juillet 2024
A a été salarié, en France, de la coopérative forestière Cofogar jusqu'en 2009, date à laquelle il a créé la société Forest Marcris SRL, sous la forme d'une société à responsabilité limitée à associé unique
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02294_20240404
4 avril 2024
résulte de l'instruction que la société Soubrier Frères justifie d'un préjudice de moins-value à la vente par la production, d'une part, d'échanges de courriers évoquant une retenue par la société coopérative
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00537_20240521
21 mai 2024
Lou Hapchott, la coopérative Alliance Forêts Bois ainsi que Ygos 1 et Rezo 24 Ygos 2 s'engagent à reboiser une surface aux alentours de 31 hectares dans le cadre de l'installation de la centrale photovoltaïque
2ème Chambre
DCA_25VE00079_20250922
22 septembre 2025
secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception : / () / 2° Des constructions et installations nécessaires : / a) A des équipements collectifs ; / b) A l'exploitation agricole ou forestière
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
, à les débiter et à scier le bois qui en est issu, de même que des arbres achetés auprès de coopératives, de particuliers ou de l'Office national des forêts, revêt un caractère agricole, au sens des articles
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01793_20241003
3 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N " Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs
DCA_24VE02139_20250506
6 mai 2025
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02804_20221213
13 décembre 2022
Le CRPF est l'antenne régionale du centre national de la propriété forestière (CNPF).
4ème chambre
DCA_21TL00305_20230420
20 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société coopérative agricole Le Cellier des Princes est rejetée.
DCA_21TL00131_20230420
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole Le Cellier des Princes et le syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône intervenant, ont
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01818_20241008
8 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00092_20231107
7 novembre 2023
4 juillet 2019 est entaché d'un vice de procédure dès lors que le maire de Felicito n'a pas recueilli l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
DCA_20MA00455_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l’article R. 151-24 de ce code : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».
DCA_21BX03487_20231214
14 décembre 2023
vignobles et vergers, un réservoir écopaysager et un élément structurant le corridor écologique et, d'autre part, que le projet est incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière
DCA_20BX04214_20220512
12 mai 2022
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02562_20241010
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2212-1 du même code : " Font également partie du domaine privé : / () / 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier ".
Juge des référés
DCA_25MA02892_20251114
14 novembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; le nouveau code forestier ; - le code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01797_20230531
31 mai 2023
prise en méconnaissance de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, en l'absence de consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
DCA_21TL03024_20230615
15 juin 2023
sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur
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