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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02575_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il ressort des pièces du dossier, en particulier des attestations établies par cinq membres du conseil municipal de Pau et du courriel de convocation des élus, que les conseillers municipaux ont été convoqués
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01311_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Elle l'invite à se tenir, ainsi que son défenseur, à la disposition du rapporteur. » Aux termes de l’article R. 4137-78 de ce code : « Le rapporteur convoque le comparant et son défenseur.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00227_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
La commission de réforme, si elle le juge utile, peut faire comparaître le fonctionnaire intéressé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03391_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Tout d’abord, si l’intéressé a eu connaissance le 19 octobre 2024 à 15 h 40 de sa convocation le 15 avril 2025 devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de comparution sur reconnaissance
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00219_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00200_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
H... ont alors de nouveau saisi tribunal administratif de Versailles, à fin de voir annuler cette seconde délibération.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02671_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2024 du préfet du Puy-de-Dôme ; 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui restituer son passeport ; 4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de mettre fin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01902_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B a été convoqué devant le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vienne le 8 juin 2023 en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, cette convocation ne revêt
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01124_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Ainsi, comme la convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel, elle est sans incidence sur la légalité de la décision d'éloignement et sur celle des décisions refusant à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02999_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 12. L'exécution du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03896_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Elle soutient que : - sa convocation devant le conseil de discipline est irrégulière dès lors qu'à la date de convocation, elle était en congé de maladie et n'était pas autorisée à sortir aux heures
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00346_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D..., produit la traduction en français, par un traducteur expert près de la cour d’appel de Montpellier, d’une convocation en langue russe datée du 12 octobre 2022, pour comparaître le 13 octobre 2022
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01771_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission ait jugé utile de faire comparaître Mme A.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02628_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B n'établit pas que cette convocation lui aurait été adressée antérieurement ou au plus tard à la date de l'arrêté attaqué. 5. En troisième lieu, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02894_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
de comparaitre devant la justice ne lui été remise à la suite de la levée de sa garde à vue le 27 septembre 2024 et que l'affaire a été classée sans suite ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02680_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui restituer son passeport ; 4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de mettre fin
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00910_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01267_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
K... produit toutefois, devant la cour, la copie d’une convocation émise par le Bureau de recrutement de la République de Tchétchénie pour comparaître, le 27 décembre 2024, devant un comité de recrutement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03075_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : S'agissant des moyens communs à l'ensemble des décisions : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02104_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par ailleurs, il ressort des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu fixer l’ensemble des règles de procédure auxquelles sont soumises
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