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6ème chambre

DCA_23NT01490_20231219

19 décembre 2023

Elle soutient que : - la procédure de licenciement est irrégulière et méconnait les dispositions de l'article L. 1232-4 du code du travail : la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02908_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Source officielle

6ème chambre

DCA_21VE00009_20230126

26 janvier 2023

à l'entretien préalable était irrégulière ; - la convocation a un entretien préalable est parfaitement régulière, dès lors que la mention de l'UES dans la convocation à entretien préalable est uniquement

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01523_20230126

26 janvier 2023

Il soutient que : - la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionnait pas la faculté de M.

1ère Chambre

DCA_23VE02563_20260203

3 février 2026

A..., au motif que sa convocation à un entretien préalable au licenciement avait été irrégulière.

3ème Chambre

DCA_21NT03533_20220617

17 juin 2022

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ".

4ème Chambre

DCA_23VE02739_20260120

20 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 1232-2 de ce code : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par lettre

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01041_20230320

20 mars 2023

Il soutient, en ce qui concerne la légalité de la sanction, que : - il n'est pas établi qu'il ait reçu la convocation à l'entretien préalable datée du 23 décembre 2019, soit pendant

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03363_20260423

23 avril 2026

Elle soutient que : – la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement mentionnait les modalités selon lesquelles M.

3ème chambre

DCA_21PA05114_20230124

24 janvier 2023

Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement. 4.

8ème chambre

DCA_25PA00333_20250722

22 juillet 2025

Elle soutient que : - les faits qui n'ont pas été mentionnés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement ont fait l'objet de discussions pendant cet entretien et que, dans

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02319_20260402

2 avril 2026

Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal a répondu avec une précision suffisante aux moyens tirés de ce que la convocation des salariées à un entretien préalable n’était entachée d’aucune

5ème Chambre

DCA_23PA02747_20250213

13 février 2025

Il résulte du courrier de convocation à l'entretien préalable qui a été adressé le 30 novembre 2017 à M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01444_20250612

12 juin 2025

Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement.

1ère Chambre

DCA_23VE01299_20251202

2 décembre 2025

Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement.

4ème Chambre

DCA_23VE00933_20251008

8 octobre 2025

Le délai minimal de cinq jours entre la convocation à l’entretien préalable de licenciement et la tenue de cet entretien constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance vicie la procédure

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02986_20230425

25 avril 2023

Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la

3ème chambre

DCA_21TL00765_20230321

21 mars 2023

Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00074_20220628

28 juin 2022

Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement. 5.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00194_20251218

18 décembre 2025

Badina en raison de l’irrégularité entachant sa convocation à l’entretien préalable au licenciement.