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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00213_20260219
19 février 2026
19 février 2026
convention est regardée comme une transaction, la commune doit remplacer son installation électrique vétuste.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00697_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00756_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Contrairement à ce que les appelants soutiennent, cet article comporte ainsi des concessions réciproques et équilibrées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00930_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
le champ d'application de la loi, d'office, si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01330_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02566_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
entreprises industrielles ou commerciales comportant obligation réciproque de fournitures de produits ou de services. / Sont également réputés contrats d'intégration les contrats, accords ou conventions
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02179_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
- la convention signée le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01584_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
convention-cadre régissant le transfert de compétences en matière de transport.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01014_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public. 12.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02462_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
A Y et Mme R H, ont demandé au tribunal administratif de Nancy, à titre principal, d'annuler le contrat de délégation de service public pour la conception architecturale et technique, la réalisation et
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les bénéfices des professions libérales () et de toutes occupations
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05221_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
le champ d’application de la loi, d’office - si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00169_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre la République française et l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01295_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Par une convention conclue en 1999 pour une durée de quinze ans, la commune de La Trinité a concédé son service de restauration scolaire à la société Datex Martinique.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00934_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance des stipulations des articles 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04755_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02994_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L’association Société Nautique de Narbonne, concessionnaire du port de plaisance de Port-la-Nautique à Narbonne, a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d’une part, de résilier la convention
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00676_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle a estimé que, alors que, au titre de ces dividendes, imposables en France au nom de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01490_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, la convention contestée ne comporte aucune clause réglementaire. 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02445_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
obligations résultant de la convention d’exploitation commerciale du train touristique d’Artouste.
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