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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00608_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
des articles 6 et 9 du Préambule de la Constitution de 1946 et de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dès lors qu'il le prive de la possibilité de négocier des conventions
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00776_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par ailleurs, l'article 2 de ses statuts prévoit qu'elle " a toute compétence pour négocier des conventions et accords collectifs ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00599_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01100_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
sur une réduction des temps de repos, et non sur une répartition différente de ces temps ; or la durée du travail du personnel ne peut être réduite que par convention ou accord collectif ; le ministre
Source officielleCHAMBRES REUNIES
DCA_22PA00280_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
une organisation professionnelle d'employeurs au motif qu'elle n'est pas une association d'employeurs mais d'auto-entrepreneurs et que ses statuts ne lui donnent pas compétence pour conclure des conventions
Source officielleCHAMBRES REUNIES
DCA_22PA00294_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
une organisation professionnelle d'employeurs au motif qu'elle n'est pas une association d'employeurs mais d'auto-entrepreneurs et que ses statuts ne lui donnent pas compétence pour conclure des conventions
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01988_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle soutient que si la société La Poste a soumis ses établissements de distribution du courrier de Fleury-les-Aubrais au régime de l'horaire collectif, en application d'un accord collectif, les critères
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02674_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l'article L. 8112-1 du code du travail, de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02675_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l'article L. 8112-1 du code du travail, de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00592_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale : " A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02202_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La dernière convention, signée le 1er septembre 2017, expirait le 30 juin 2018.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02203_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La dernière convention, signée le 1er septembre 2017, expirait le 30 juin 2018.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02375_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
l'article L. 1242-2, 3° du code du travail, le recours au contrat à durée déterminée est autorisé en vue de pourvoir les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03262_20260219
19 février 2026
19 février 2026
dispositions relatives à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues au I de l'article L. 714-1, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application prévoyant un aménagement par voie de convention
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00104_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
l'inspection du travail () sont chargés () de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article D. 3171-9 de ce code : " Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables : 1° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de travail
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02877_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article D. 3171-9 de ce code : " Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables : 1° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de travail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02654_20230228
28 février 2023
28 février 2023
horaires collectifs ne correspondent pas ; - l'accord national du 7 février 2017 qui consacre dans son article 3.3 le principe des horaires collectifs précise que leur application suppose le respect
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03030_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A qui avait refusé une affectation sur un nouveau site en application de l'accord de performance collective.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B qui avait refusé une affectation sur un nouveau site en application de l'accord de performance collective.
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