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257 résultats pour « convention nationale des transports routiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00064_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la convention collective nationale

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02159_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, hors Eurométropole de Strasbourg, à la Collectivité européenne d’Alsace, en tant

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22228_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

nationale 20 - route nationale 113 n'avaient pas été réalisés ; la voie d'accès en litige n'étant jamais entrée dans le domaine public communal, aucun déclassement ni procédure de désaffectation préalable

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01383_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales. () ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03274_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n°

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01928_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Contrairement à ce que soutient Voies navigables de France, il ne résulte pas des dispositions de l'article R. 4313-13 du code des transports que cette subrogation soit limitée aux seules conventions qui

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE01158_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

au site ne pouvait être considérée comme garantie en l'absence de validation par la direction des routes du conseil départemental des modifications des aménagements routiers projetés et enfin, que l'insertion

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03221_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet sera accessible par deux axes routiers majeurs, à savoir l'avenue de Paris (route départementale 648), et le boulevard Pierre Mendès-France

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05194_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 3441-20 du code des transports : " Le Comité national routier est un comité professionnel de développement économique qui a pour missions, dans les domaines du

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01233_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

transfert de trois enseignes existantes sur la zone commerciale générerait des friches commerciales.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00171_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

par la route. 4.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01145_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Des pièces présentées par la Commission nationale d'aménagement commercial ont été enregistrées le 10 janvier 2024.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01494_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

aux transports routiers ; - le code du travail ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01726_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale et l’accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01727_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale et l’accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01619_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur la légalité de la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 10 janvier 2019 : En ce qui concerne la régularité de la procédure devant la Commission nationale d'aménagement

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01317_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

tenu de l'illicéité de la convention, elle est en droit d'obtenir le remboursement de la somme de 1 701 776,59 euros, correspondant au préfinancement des travaux de déplacement des canalisations de transport

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00956_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

nationale N102 et des routes départementales D76 et D14, au sein de cette zone.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01479_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

comprenant les services de transports publics urbains réguliers, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT03631_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions du Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD) du 27 février 2019 et du 8 avril 2019 relatives à un " transfert

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