Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 612 résultats pour « convention inter entreprises de médecine du travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 612 résultats pour « convention inter entreprises de médecine du travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4623-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71
auquel le médecin du travail est affecté ; 3° Dans les services de prévention et de santé au travail de groupe, inter-établissements ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale, la liste des entreprises ou établissements
Article D4622-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70
Un service de prévention et de santé au travail inter-établissements peut être créé entre plusieurs établissements d'une entreprise lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.
Article ANNEXE
Date Signatures de l'employeur, du président du service inter-entreprises de médecine du travail (ou de leurs représentants) : (1) Renseignements fournis par le service médical interentreprises. (2) Art. 13.
Article 69
La participation est conditionnée au respect des tarifs opposables fixés par la convention, attesté par la production de documents fixant les règles de rémunération entre les médecins et ces structures.
Article L1226-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 14
Les travailleurs déclarés inaptes en application de l'article L. 4624-4 ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, dans le cadre de l'examen de préreprise mentionné à l'article L. 4624-2-4, un risque d'inaptitude peuvent bénéficier de la convention
Article R4623-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
médecins du travail.
Article R4426-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 37
Lorsque l'entreprise disparaît ou lorsque le travailleur change d'entreprise, le dossier médical est transmis soit au médecin du travail de la nouvelle entreprise, soit au médecin inspecteur du travail, à charge pour celui-ci de l'adresser, le cas échéant
Article R4624-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
Les actions sur le milieu de travail sont menées : 1° Dans les entreprises disposant d'un service autonome de prévention et de santé au travail, par le médecin du travail, en collaboration avec les services chargés des activités de protection des salariés
Article 22
Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice doit fournir au médecin du travail de l'entreprise intervenante, sur demande de ce dernier, toutes indications sur les risques particuliers que présentent les lieux de travail pour la santé desdits salariés
Article Annexe I
R. 241-50) dans les entreprises utilisatrices dont le médecin du travail a la charge : 2.3.5.
Article R717-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72
Dans les entreprises disposant d'un service autonome d'entreprise, l'infirmier assure ses missions de santé au travail qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées, sous l'autorité du médecin du travail de l'entreprise.
Article L5213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41
Les travailleurs handicapés déclarés inaptes en application de l'article L. 4624-4 ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, dans le cadre de l'examen de préreprise mentionné à l'article L. 4624-2-4, un risque d'inaptitude peuvent bénéficier
Article 37
Secteur à honoraires opposables Les médecins adhérant à la convention s'engagent à respecter les tarifs qui y sont fixés.
Article R4625-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 65
L'affectation d'un médecin du travail au secteur réservé aux travailleurs temporaires ne peut être faite à titre exclusif.
Article R4623-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71
contesté par l'intéressé ou par le comité social et économique concerné ; 2° Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises : a) En cas de changement d'affectation d'une entreprise ou d'un établissement à un médecin du travail
Article R4623-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56
A défaut d'accord des instances mentionnées à l'article R. 4623-5 ou de l'employeur, les changements de secteur et d'affectation du médecin du travail interviennent sur autorisation de l'inspecteur du travail délivrée après avis du médecin inspecteur
Article R4625-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 69
Les informations nécessaires à l'exercice des missions de médecine du travail au bénéfice des travailleurs temporaires sont communiquées par l'entreprise de travail temporaire à l'entreprise utilisatrice et aux autres entreprises de travail temporaire
Article 11
Il peut également accueillir des internes en médecine du travail. II.
Article R4623-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'assistant de service de prévention et de santé au travail apporte une assistance administrative au médecin du travail et aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire dans
Article L1237-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 64
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre
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