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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA05055_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Enfin, aux termes du paragraphe 2 de l'article 10 du décret n° 52-804 du 30 juin 1952, codifié à l'article 115 ter du code général des impôts par le décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 : " () Ces accords
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01701_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Par une décision du 28 juillet 2022, le ministre des armées a rejeté sa demande au motif qu'elle n'apportait pas la preuve d'un fait de guerre subi sur le territoire algérien entre le 31 octobre 1954 et
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B a obtenu, le 22 octobre 1957, la reconnaissance de sa qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi ; sa créance se rattache donc au plus tard à l'année 1951 ou à l'année 1957 ; - à titre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01916_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A a effectué son activité militaire sous les drapeaux français du 18 avril 1951 au 15 octobre 1952, soit 1 année et 6 mois.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
décembre 1945 ; - la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 ; - la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; - la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02846_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 19 mars 2018 et du 4 octobre 2018 et l'avenant n°1 du 14 septembre 2018 à la convention du 29 juillet 2015 par lesquels le ministre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00576_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04904_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
octobre et le 30 novembre 1956.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05615_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01055_20250828
28 août 2025
28 août 2025
B craignait avec raison, au sens de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967, d'être persécuté en cas de retour au Sri-Lanka mais l'a exclu du bénéfice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01573_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l’entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00990_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00791_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00925_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ". 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01690_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention relative au statut des réfugiés, faite à Genève
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04566_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B A, représenté par Me Sangue, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2215789 du 13 octobre 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 31 décembre 2021 par laquelle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00612_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Mme B, née le 28 octobre 1991 de nationalité géorgienne, demande l'annulation du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00631_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03261_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Procédure devant la cour I - Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023 sous le n° 23LY03261, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02120_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePage 1 sur 77