Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA05126_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectuée () / 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01367_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile dés lors qu'elle est exposée à un risque de représailles en cas de retour dans son pays d'origine ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Elles soutiennent que : - l'exécution du jugement attaqué est susceptible de leur générer un préjudice difficilement réparable du fait de la situation financière de la société CMO, dès lors qu'elles
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22698_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
et des libertés fondamentales et celles de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention. 14.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), conclue à Genève le 19 mai 1956
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
S'il fait valoir que leur caractère indispensable serait de nature à révéler une faute de conception de l'ouvrage, une telle faute ne serait pas imputable à la conduite d'opération.
Source officielle