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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00738_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
; sa demande n’est pas tardive, ayant été enregistrée le 8 février 2022 ; - sa demande de restitution est fondée ; la commune ne pouvait émettre à son encontre de titres exécutoires alors que la convention
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00256_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Pour remettre en cause cette écriture, l'administration fiscale a notamment relevé que la convention de prêt en date du 7 janvier 2013, non constatée dans un acte authentique, n'a pas fait l'objet des
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00172_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A, l'administration a indiqué pour quelles raisons la convention de prêt présentée par les appelants ne permettait pas d'établir l'existence d'un tel prêt, qui n'était constaté par aucune écriture comptable
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00791_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Le 2 octobre 2015, la société Harvester Notesco a conclu avec plusieurs organismes bancaires et institutions financières, dont la banque HSBC, une convention de prêt (" loan facility agreement ") d'un
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02771_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A se prévaut de la convention de prêt qu'il aurait conclue avec la société SBC au mois de janvier 2011, qui stipule que la société SBC lui attribuerait à la somme de 500 000 euros pour une durée de cinq
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00396_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2021-207 du 1er octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Michel-sur-Orge a décidé de signer une convention
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01590_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
A la suite de la présentation d'une convention de prêt signée le 30 août 2013 entre M. C et la société LFG Services LLC, représentée par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
s'agissant d'un simple détachement entre établissements d'une même société, lui demander de produire la " copie du contrat de prestation conclu avec le siège à Vilnius (contrat de sous-traitance, convention
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01496_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
; - la convention de prêt à usage de la fabrique à glace paillette, qui a fait l’objet de tacites reconductions, a mis à la charge de l’emprunteur une obligation d’assurer le service public de vente de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01734_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
sein de son exploitation, les 27 mars 2017, 3 avril 2018 et 24 mai 2018, de l'attestation d'un tiers en date du 10 juin 2016 certifiant lui avoir confié trois ponettes aux fins de poulinage, de huit conventions
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04452_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A l'issue de la vérification de comptabilité dont la SASU ALPS1 a fait l'objet, le service a relevé que, si les conventions de prêt qui avaient été conclues par la SASU Akiem avec la société SNCF Mobilités
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01684_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
fiscale franco-turque ; - dès lors que l’article 11, 2 de la convention fiscale franco-turque stipule que la retenue à la source ne peut excéder 15 % du montant brut des intérêts, les stipulations du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01629_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
distribués au sens du a. de l'article 111 du code général des impôts mais correspond à des versements effectués par la SARL CPX au profit de la SCI Tunis et de la SCI Casablanca dans le cadre de deux conventions
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04798_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
C aurait exercé ses fonctions pour la société mère CFM-CFII n'est, en tout état de cause, pas établie par les intéressés, en l'absence notamment de toute convention de prêt de personnel ou de mise à disposition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01189_20230210
10 février 2023
10 février 2023
dépense de 2 500 euros correspondant au versement d’une commission à l’établissement bancaire Landesbank Saar aurait été directement engagée pour la construction de la centrale, l’article 15 de la convention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01188_20230210
10 février 2023
10 février 2023
au versement d’une commission à l’établissement bancaire Landesbank Saar, il n’est pas établi que cette somme aurait été directement engagée pour la construction de la centrale, l’article 15 de la convention
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03976_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
ou de convention de trésorerie.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03377_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de pièce justificative probante telle une convention de prêt.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02950_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En second lieu, pas plus en appel qu'en première instance Mme C n'établit que pendant l'année 2013 le paiement du loyer de son logement a pu être assuré par des prêts et dons provenant de son fils résidant
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02912_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Toutefois pas plus en appel qu'en première instance la requérante, qui en supporte la charge, n'établit la réalité de ce prêt en produisant une convention de prêt, au demeurant signée entre la société
Source officiellePage 1 sur 38