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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02155_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
avec l'association " Union des Musulmans de Malakoff " relative à la mise à disposition, à titre précaire et onéreux, du local situé 1 rue Avaulée et a autorisé la signature de cette convention ainsi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02891_20240215
15 février 2024
15 février 2024
précaires liant la SAS La Panacée des Plantes à l'association Agropole doivent être requalifiées en baux commerciaux en raison de l'absence de précarité de l'occupation et du caractère non modique de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02742_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
d'occupation précaire proposée.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00248_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Toutefois, conformément à l’article 11 de la convention d’intervention foncière, le projet de convention de mise à disposition litigieux, en particulier ses articles 4 et 11-1, prévoit que le droit d’occupation
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03618_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par une convention d'occupation temporaire à titre précaire et révocable, conclue, à une date qui n'est pas portée sur ce contrat mais qui a pris effet le 10 juillet 2020 pour une durée de trois ans, la
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06093_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il soutient que : - il a signé des conventions d'occupation du domaine public depuis 1994 dont la dernière, signée le 25 avril 2015 et prolongée par un avenant du 21 février 2018, constitue en fait un
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01929_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
De seconde part, il résulte des stipulations de l'article 10 de la convention d'occupation du domaine public signée le 26 janvier 2000 que l'autorisation d'occuper les parcelles objet de la convention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00567_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de la convention d'occupation du domaine public régional.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03618_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par une convention d'occupation temporaire à titre précaire et révocable, conclue, à une date qui n'est pas portée sur ce contrat mais qui a pris effet le 10 juillet 2020 pour une durée de trois ans, la
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03641_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
indemnité d'occupation, porte ainsi la durée d'occupation des locaux en cause à quarante-et-un ans.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00917_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
d'occupation à titre précaire ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03431_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Le département des Ardennes et M. et Mme C ont signé, le 5 avril 2016, une convention d'occupation précaire portant sur l'occupation des locaux du site des haras de la commune de Signy-l'Abbaye.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00287_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
convention d'occupation du domaine public ; - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - il appartenait à la communauté d'agglomération de respecter un préavis de six mois ; - elle
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22363_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
ou d'une convention ". 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00002_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aucune stipulation de la convention de délégation de service public elle-même n’autorise expressément une telle occupation alors qu’une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22160_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
et du littoral, indiquait que son expert-comptable avait égaré les conventions d'occupation précaires correspondantes.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01854_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Par une convention du 11 décembre 2007, M. A... a été autorisé à occuper à titre précaire la cellule n° 5 du hangar n° 16 de l’aéroport de Colmar.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00674_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En contrepartie de son droit d'occuper et d'exploiter les espaces de restauration concédés, l'article 18 de cette convention prévoit expressément le versement d'une redevance pour occupation du domaine
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03718_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
d'occupation précaire avec astreinte.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L’article R. 2122-1 du même code précise que : « L’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d’une décision unilatérale
Source officiellePage 1 sur 11