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4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01239_20241205

5 décembre 2024

collective qui s'appliquerait à son employeur serait la convention collective " commerce de détail alimentaire non spécialisée " et non celle indiquée, le préfet doit être regardé comme sollicitant une

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04981_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

) d'annuler l’arrêté du 24 juin 2025 par lequel la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a fixé la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention

Source officielle

2ème chambre

DCA_19TL05755_20220524

24 mai 2022

A et le collectif " Coll Eau " ne sont pas fondés, en tout état de cause, à soutenir que les contradictions substantielles entre les articles 18.2 et 18.3 de la convention quant à la répartition de la

6ème chambre

DCA_25NT00506_20250506

6 mai 2025

collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viande.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00136_20221012

12 octobre 2022

des créations/destructions pour les commerces de détail et de gros, la France et l'Allemagne ont, tous deux, perdu plus de 80 000 emplois entre 2009 et 2018 ; - le projet, qui annonce la création de

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01244_20250515

15 mai 2025

En ce qui concerne le respect de l'article L. 752-6 du code de commerce : 6.

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00748_20260330

30 mars 2026

L’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, venu aux droits de la chambre de commerce et d’industrie de Corse, a produit le 17 mars 2026 une note en délibéré.

7ème chambre

DCA_22PA03027_20240327

27 mars 2024

La société Therabel Lucien Pharma exerce une activité de fabrication et de commerce de gros de produits pharmaceutiques pour la France.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01002_20231003

3 octobre 2023

code de commerce. 7.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00701_20250306

6 mars 2025

E justifie avoir travaillé depuis septembre 2018, à temps partiel, en qualité d'employé polyvalent dans une grande surface alimentaire, cet emploi, de niveau 2 au regard de la convention collective nationale

3ème chambre

DCA_24TL00620_20251104

4 novembre 2025

a été classé comme marché d’intérêt national, par un décret du 18 octobre 1963, et a le caractère d’un service public, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de commerce.

3ème Chambre

DCA_24NT02643_20250627

27 juin 2025

2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, alors qu'elle aurait pu retenir des seuils moins élevés ; cette réforme, qui contribue à l'hégémonie du marché de l'audit légal par les gros

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01305_20260326

26 mars 2026

La société Hyper Destrellan, ayant pour activité le commerce en détail et de gros et appartenant au groupe GBH, a annexé un code de conduite à son règlement intérieur en vue de se mettre en conformité

3ème chambre

DCA_21TL20194_20230307

7 mars 2023

de gros et demi-gros avec vente sur place de tous produits alimentaires et, à titre accessoire, de matériel et de mobilier.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01430_20251113

13 novembre 2025

En ce qui concerne la conformité du projet aux objectifs fixés à l’article L. 752-6 du code de commerce : 4.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00126_20221012

12 octobre 2022

des créations/destructions pour les commerces de détail et de gros, la France et l'Allemagne ont, toutes deux, perdu plus de 80 000 emplois entre 2009 et 2018 ; - le projet, qui annonce la création

3ème Chambre

DCA_24NT02653_20250915

15 septembre 2025

2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, alors qu'elle aurait pu retenir des seuils moins élevés ; cette réforme, qui contribue à l'hégémonie du marché de l'audit légal par les gros

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01718_20241219

19 décembre 2024

Il soutient en outre que l'autorisation de licenciement est irrégulière en l'absence de consultation de la commission territoriale de l'emploi prévue par la convention collective de la métallurgie pour

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01719_20241219

19 décembre 2024

Il soutient en outre que l'autorisation de licenciement est irrégulière en l'absence de consultation de la commission territoriale de l'emploi prévue par la convention collective de la métallurgie pour

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01720_20241219

19 décembre 2024

Il soutient en outre que l'autorisation de licenciement est irrégulière en l'absence de consultation de la commission territoriale de l'emploi prévue par la convention collective de la métallurgie pour