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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02947_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Cependant, et ainsi que le précise d'ailleurs son article 2, cette convention collective régit uniquement les rapports entre les établissements privés d'hospitalisation et leurs salariés.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02948_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Cependant, et ainsi que le précise d'ailleurs son article 2, cette convention collective régit uniquement les rapports entre les établissements privés d'hospitalisation et leurs salariés.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02949_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Cependant, et ainsi que le précise d'ailleurs son article 2, cette convention collective régit uniquement les rapports entre les établissements privés d'hospitalisation et leurs salariés.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02950_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Cependant, et ainsi que le précise d'ailleurs son article 2, cette convention collective régit uniquement les rapports entre les établissements privés d'hospitalisation et leurs salariés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01652_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'adhésion au contrat collectif ; / b) que l'organisme apporte la preuve que la maladie était antérieure à la souscription du contrat ou à l'adhésion de l'intéressé au contrat collectif ". 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01523_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
entre le public et l'administration ; - la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; - le code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00476_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il soutient que : - trois des conditions cumulatives prévues par les stipulations du point 2 de l'avenant n° 18 du 20 mars 2013 à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ne
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21793_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B... a été fixée au coefficient 605-indice 978 prévu à l’annexe II de la convention collective des ports de plaisance pour la catégorie des directeurs.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D'une part, selon l'article 38-2 de la convention collective de pôle emploi relative à la procédure disciplinaire applicable à la situation de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05956_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
La société La Brenne a formé un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision sur le fondement de l'article 15 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05422_20240205
5 février 2024
5 février 2024
, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, et alors que l'application volontaire d'une convention collective ne peut trouver à s'appliquer que dans les relations individuelles de travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00177_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A et la consultation du comité d'établissement résulte du strict respect, par Pôle emploi, des stipulations de la convention collective, que le comité d'établissement a été consulté aussi vite que possible
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00064_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la convention collective nationale
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
pas au juge judiciaire de se prononcer, sous le couvert de demandes tendant à obtenir des dommages-intérêts pour violation des obligations posées par l'accord collectif antérieur, sur une contestation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00544_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994, modifiée ; - le code de justice
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03415_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
navires de commerce, les conventions collectives des 30 avril et 1er octobre 1959 ne s'appliquaient pas à la situation de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00391_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
collective applicable, à savoir la convention collective nationale du sport ; - l'irrégularité relevée a eu une incidence sur le classement des offres, dès lors que l'application par le candidat retenu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01519_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
collective applicable, à savoir la convention collective nationale du sport ; - l'application par le candidat retenu de la seule convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01203_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
collective () ". 4.
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