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3ème chambre

DCA_21PA00399_20230705

5 juillet 2023

de l'Enseignement Libre Catholique (SPELC), et a fixé la liste des deux organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective groupement des organismes de formation et de promotion

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01531_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

; cette mesure peut consister dans l’accomplissement par l’auteur des faits, à ses frais, d’un stage ou d’une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel (…) ; en cas

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01089_20221104

4 novembre 2022

L'association régionale pour la promotion professionnelle des salariés (ARPPSA), organisme de formation professionnelle, a déposé le 3 mars 2017 auprès du préfet de la région Occitanie, une demande d'agrément

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00883_20241016

16 octobre 2024

ou des stages. () / Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages () font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, () / Les

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04597_20230106

6 janvier 2023

Toutefois, il ressort des pièces du dossier et en particulier de la convention bilatérale simplifiée de formation professionnelle continue que le stage « évaluation des risques professionnels » s’adresse

1ère Chambre

DCA_21VE00263_20221216

16 décembre 2022

et organisés par arrêté des ministres compétents, () ".

3ème chambre

DCA_23TL02018_20250624

24 juin 2025

Aux termes de l'article R 338-8 de ce code : " Les sessions de validation en vue de la délivrance du titre professionnel dans une spécialité déterminée sont organisées par les organismes ayant fait l'objet

6ème chambre

DCA_25NT00381_20260421

21 avril 2026

Aux termes de l’article L. 6362-6 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les organismes prestataires d’actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue

8ème chambre

DCA_24PA00974_20251216

16 décembre 2025

, d'un certificat de qualification professionnelle, les éléments figurant au 1° de l’article R. 6353-1 font l'objet d'une convention avec la personne qui bénéficie de la formation ».

7ème chambre

DCA_23PA02952_20241231

31 décembre 2024

Enfin, aux termes de l'article 11 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les organismes de formation considèrent

5ème Chambre

DCA_23PA01532_20250430

30 avril 2025

La rémunération afférente à ces fonctions lui a été versée par l'AFPA, mais il ressort des pièces du dossier que cet organisme a bénéficié du remboursement des salaires et charges sociales par l'Etat organisé

1ère chambre

DCA_21TL24515_20231214

14 décembre 2023

de formation agréés, en particulier l'organisme exploité par le vice-président de la fédération appelante.

5ème Chambre

DCA_21PA02588_20230317

17 mars 2023

à 2,5 % de la masse salariale brute pour les organismes relevant de la présente convention collective.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01857_20251014

14 octobre 2025

de santé non salariés et les professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions » que ces dispositions énumèrent, parmi lesquelles la convention, mentionnée à l’article L.

8ème chambre

DCA_22PA00422_20230130

30 janvier 2023

, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou les organismes agréés pour collecter ou gérer les fonds de la formation professionnelle continue. / A défaut, ces actions sont réputées ne pas avoir

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01678_20221220

20 décembre 2022

agréé, elle reste établie ou recouvrée par l'administration ; les réclamations la concernant étant présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, et l'organisme

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03365_20241017

17 octobre 2024

La SARL P3 Conseil, enregistrée comme organisme de formation professionnelle, exerce son activité dans le domaine du conseil pour les affaires et la gestion.

5ème Chambre

DCA_21PA02410_20230317

17 mars 2023

ou un accord professionnel national étendu peut prévoir pour ce ou ces salariés intermittents une participation unique au développement de la formation professionnelle, quel que soit le nombre de salariés

6ème chambre

DCA_21NT02853_20221011

11 octobre 2022

A a participé, du 14 au 17 novembre 2017, à un stage de formation organisé par le centre de formation professionnelle et de promotion agricole d'Angers, intitulé " Grimper et déplacement dans l'arbre -

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01873_20251014

14 octobre 2025

de santé non salariés et les professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions » que ces dispositions énumèrent, parmi lesquelles la convention, mentionnée à l’article L.