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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT00848_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 123-3 de ce code : " par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00312_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En contrepartie, il a reçu 1 570 parts de la SPFPL B, valorisées à la somme de 154 000 euros, et bénéficié de la reprise, par cette société, du solde de l'emprunt qu'il avait personnellement souscrit pour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00316_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En contrepartie, il a reçu 1 570 parts de la société B..., valorisées à la somme de 154 000 euros, et bénéficié de la reprise, par cette société, du solde de l’emprunt qu’il avait personnellement souscrit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00695_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
détention, doté d'un système de contrôle à distance, de l'accès au service de télévision via le réseau de l'établissement, n'est pas fondée à soutenir qu'aucun service ne lui aurait été rendu en contrepartie
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00725_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
pendant une durée de sept mois, immédiatement après le prononcé de la sanction pénale dont il a fait l'objet, et que son supérieur hiérarchique a encouragé la victime à lui faire préciser la nature pécuniaire
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01355_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Elle soutient que : - les sommes conservées par l'établissement hôtelier lorsque le client ne se présente pas, sans l'avoir informée de sa défection (prestations " no show "), sont la contrepartie non
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00084_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L'adjointe au maire de la ville de Marseille a informé l'intéressée qu'en contrepartie de cette occupation temporaire du domaine public, la commune sollicitait le paiement d'une redevance et qu'un titre
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21664_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l'impôt () ". 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02272_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
, qu’elle a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04151_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
créance et de l'action en recouvrement qui concernaient l'existence et le bien-fondé de la créance ; - la somme demandée n'est pas justifiée en l'absence de corrélation entre le montant de la contrepartie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01860_20260202
2 février 2026
2 février 2026
part, de l’extinction de la dette litigieuse par l’imputation de la somme de 23 834,25 euros TTC, sous forme d’avoirs consentis par Fret Sncf ayant valu renoncement à recouvrer les redevances en contrepartie
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01037_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
la culture (MJC) Aliénor d'Aquitaine et la commune de Poitiers ont conclu une convention pluriannuelle d'objectifs pour les années 2011 à 2014 en vertu de laquelle l'association s'engageait, en contrepartie
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Il lui appartient dans ce cas d'établir soit l'absence de toute contrepartie soit l'existence d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien ou du service octroyé en contrepartie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01050_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A... et qu’en contrepartie, selon son article 4, « cette concession (…) est exclusive de toute rémunération forfaitaire ou horaire pour travaux supplémentaires pour quelque nature que ce soit ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00294_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
F en 2015 n'avaient pas le caractère d'une indemnité mais étaient constitutives de revenus versés uniquement en contrepartie de l'abandon par l'intéressé de son droit au recours, ainsi instrumentalisé,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
révèle d'ailleurs que celle-ci n'ignorait pas qu'elle avait présenté, en temps utile, une demande d'interlocution ; - l'administration n'était pas fondée à retenir qu'elle aurait procédé, sans contrepartie
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06512_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
apportait ainsi, le premier jour de son stage d'observation, une aide très ponctuelle à la suite du retard de deux heures du garçon de salle ; la société ne lui a versé ni salaire ni la moindre contrepartie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01637_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
pu, sans méconnaissance du principe de sécurité juridique, retenir que le passeport et l'acte de naissance qu'il avait fournis à l'appui de sa demande de titre de séjour étaient, pour le premier, contrefait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00846_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il ressort des travaux préparatoires qu'en instituant cette obligation, le législateur a entendu assortir d'une contrepartie les régimes fiscaux favorables, dérogatoires au droit commun, dont peuvent bénéficier
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01880_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
Source officiellePage 1 sur 4