Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA06474_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
subsistait en dépit de l'annulation par le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 9 mars 2016, de l'article R. 3124-11 du code des transports qui assortissait cette interdiction de l'amende prévue pour les contraventions
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06475_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
subsistait en dépit de l'annulation par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 9 mars 2016 de l'article R.3124-11 du code des transports qui assortissait cette interdiction de l'amende prévue pour les contraventions
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06476_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
subsistait en dépit de l'annulation par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 9 mars 2016 de l'article R.3124-11 du code des transports qui assortissait cette interdiction de l'amende prévue pour les contraventions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A à telle peine d'amende qu'il lui plaira au titre des contraventions de cinquième classe, de lui enjoindre d'évacuer les lieux et de les remettre en l'état dans un délai de deux mois à compter de la notification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02926_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le 1er juin 2015, le département des Alpes-Maritimes a dressé un procès-verbal de contravention de cinquième classe à l'encontre de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02992_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Le 1er juin 2015, le département des Alpes-Maritimes a dressé un procès-verbal de contravention de cinquième classe à l’encontre de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01698_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de cinquième classe et les cas de récidive.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02998_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
analyse précédente, constaté que la société ne s’était pas conformée à son avertissement, et mentionné que le non-respect des dispositions du cahier des charges de l’appellation est constitutif d’une contravention
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02804_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, ces dispositions, qui ont trait au régime pénal applicable aux contraventions de cinquième classe, ne peuvent faire l'objet d'une transmission
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 23 juin 2021 à l'encontre de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04618_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités. / Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00738_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
même code, de la pratique dite de la « maraude électronique », effectuée par des personnes ne disposant pas d’une autorisation de stationnement, pouvait faire l’objet de l’amende prévue pour les contraventions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06537_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
transports, de la pratique dite de la " maraude électronique ", effectuée par des personnes ne disposant pas d'une autorisation de stationnement, pouvait faire l'objet de l'amende prévue pour les contraventions
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04115_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
transports, de la pratique dite de la " maraude électronique ", effectuée par des personnes ne disposant pas d'une autorisation de stationnement, pouvait faire l'objet de l'amende prévue pour les contraventions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06400_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
transports, de la pratique dite de la " maraude électronique ", effectuée par des personnes ne disposant pas d'une autorisation de stationnement, pouvait faire l'objet de l'amende prévue pour les contraventions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06401_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
transports, de la pratique dite de la " maraude électronique ", effectuée par des personnes ne disposant pas d'une autorisation de stationnement, pouvait faire l'objet de l'amende prévue pour les contraventions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06402_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
transports, de la pratique dite de la " maraude électronique ", effectuée par des personnes ne disposant pas d'une autorisation de stationnement, pouvait faire l'objet de l'amende prévue pour les contraventions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06403_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
transports, de la pratique dite de la " maraude électronique ", effectuée par des personnes ne disposant pas d'une autorisation de stationnement, pouvait faire l'objet de l'amende prévue pour les contraventions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06404_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
transports, de la pratique dite de la " maraude électronique ", effectuée par des personnes ne disposant pas d'une autorisation de stationnement, pouvait faire l'objet de l'amende prévue pour les contraventions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06405_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
transports, de la pratique dite de la " maraude électronique ", effectuée par des personnes ne disposant pas d'une autorisation de stationnement, pouvait faire l'objet de l'amende prévue pour les contraventions
Source officiellePage 1 sur 10