Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA03277_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Mme B A, d'abord recrutée en qualité d'attachée territoriale par le syndicat des transports d'Ile-de-France -devenu Ile-de-France Mobilités en 2020- par contrats à durée déterminée à compter du 1er septembre
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03271_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
procèdent de l'exécution de contrats qui peuvent être qualifiés de contrats de transport, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l'assurance et à la responsabilité du propriétaire ainsi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01786_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La SARL Real Transport, qui exerce une activité de transport de marchandises, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00476_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Est - Section SE8) a autorisé la SAS Saint Once à procéder au transfert de son contrat de travail à la SAS Monument Café Parc Zoologique de Paris.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00696_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été déclarée inapte le 30 mai 2017 et son licenciement a été prononcé le 7 septembre 2017 alors que le transfert de son contrat de travail a été effectué le
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00466_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur la validité du contrat : 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
à ce qu'a jugé le tribunal, le transfert au titulaire du contrat de partenariat, de l'exploitation et de la maintenance des ouvrages n'a pas pour conséquence d'exonérer VNF de la charge de sa mission
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01177_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01665_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
le compte d'une entreprise de transports publics de voyageurs, soit en vertu d'un contrat permanent de transport conclu par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail ; 6° Pour
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01492_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de personnes, ce type de transport exclut les transports scolaires ; le fait que la commune par une délibération du 18 mai 2021, ait décidé " la prise de la compétence mobilité sur son ressort territorial
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01188_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
La société ajoute qu'au moment de leur location, les caractéristiques techniques des semi-rigides ont permis de constater qu'il ne s'agit pas de véhicules de transport de personnes, quelles que soient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01172_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01175_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01176_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01178_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01179_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01181_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
précédent titulaire du marché dès lors que le transfert conventionnel de salariés prévu par la convention collective du 7 juillet 2009 ne présente, contrairement au transfert légal de salariés prévu à
Source officiellePage 1 sur 24