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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03254_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
portant rejet de son offre et fixant la liste des lauréats de l’appel d’offres ne relève pas du recours de pleine juridiction en contestation de la validité d’un contrat administratif ; - les décisions
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00524_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
C n'ayant présenté aucun document comptable au cours du contrôle, ses recettes ont été évaluées à partir des documents présentés lors du contrôle, tels que factures d'achats, relevés bancaires partiels
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02861_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
II s'ensuit que, en l'absence de toute contestation sur le prix des fournitures et des prestations de logistique et de présentation associées, le tribunal a pu à bon droit estimer que la société ISR Innovations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02849_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'article 4.3.2 du cahier des charges, relatif aux critères éliminatoires dans la notation de l'innovation, prévoit que : " Une offre recevant une note inférieure à 12 points sur le degré d'innovation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00401_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
être remboursé ; ce contrat de prêt consenti par une personne publique a un caractère synallagmatique et administratif contrairement à une subvention qui est un acte administratif unilatéral pris par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04856_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En outre, il n'est pas contesté que M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que le contrat d’ouverture de crédit affecté signé le 22 décembre 2011 entre la société Generali Europe Income Holding SA et la société GEII Rivoli Holding SAS stipule que,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00656_20230215
15 février 2023
15 février 2023
de Pau d'annuler la décision du 20 novembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la dixième section des Pyrénées-Atlantiques a autorisé l'association Action jeunesse innovation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il en va de même pour les dépenses de personnel ouvrant droit au crédit d'impôt innovation. 15.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01501_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle a signé un contrat d'appui aux projets de recherche et de développement avec la région Centre Val-de-Loire, le 16 avril 2015, pour son projet d'innovation dénommé " Kalifast ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00294_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Le silence gardé par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur ces deux demandes a fait naître une décision implicite de rejet.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02668_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Sur les conclusions relatives au crédit d'impôt innovation : 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
ainsi que tout appel en garantie dirigée contre elle ; 4°) de mettre à la charge de la société INCOM, outre les entiers dépens, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de la totalité des loyers, sans laquelle, ainsi que le stipule le bail, la communauté de communes n'aurait pas contracté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03622_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
D'autre part, contrairement à ce que soutient la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la circonstance que l'établissement ne délivre pas de diplôme n'est pas de nature
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
, de faire application du contrat.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04131_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
A, dont le contrat de travail a été rompu par acceptation du contrat de sécurisation professionnelle proposée dans le cadre du plan, contre cette décision d'homologation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01092_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ces contrats sont des contrats d'embauche inconditionnels.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00138_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Article 2 : Le jugement n° 2021560 du 23 novembre 2022 du tribunal administratif de Nîmes est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03585_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elles soutiennent que : - la société les Peintures françaises est intervenue en qualité de sous-traitant de la société FC innovation dans le cadre d'un contrat de droit privé qui ne relève pas de la
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