Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00537_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de la PUI, où elle assurait seule les fonctions de la gérance, à un poste de pharmacie chef adjoint dépourvu de fonctions de gérance ; * elle a subi une perte de rémunération à hauteur de 236,59 euros
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00333_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A, gérant de la société Technique et Gestion d'honoraires, avait contractée auprès de lui ; la SARL Net, gérée par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Considérant ce qui suit : La commune de Seix a conclu, le 3 janvier 2016, avec la société Vacancéole, un « contrat de gérance », par lequel dans son article 2, elle lui a confié, la « gérance des deux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00402_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La société SSC soutient que les charges en litige ont rémunéré des prestations techniques distinctes de celles relevant de sa gérance et ont été motivées par la nécessité pour son gérant, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01632_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
ce projet de contrat.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00510_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Elle soutient que : - elle justifie de son intérêt à agir contre les décisions contestées, dès lors que l’établissement de restauration qu’elle exploite est situé à proximité immédiate du projet et que
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02134_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il résulte de l'instruction que le gérant de la société Les Laurons a pris contact à partir du mois de mai 2009 avec diverses sociétés commerciales spécialisées dans le déploiement de centrales photovoltaïques
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00334_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
et Gestion en application d'un contrat les liant ; la contrepartie de ces rétrocessions intégrales était de pouvoir bénéficier du carnet d'adresses et du réseau développé par le gérant de la société
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00621_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A et qui sont seuls contestés par les appelants.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
, de faire application du contrat.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00985_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Si la gérante de la société Spartner's était la fille de l'épouse de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
avec la société Techni Chaud Froid la somme de 1 000 euros à la SMABTP, mise hors de cause, dès lors qu'elle n'a dirigé contre elle aucune conclusion ; - à titre subsidiaire, pour le cas où les demandes
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00142_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
pas avoir eu recours aux moyens matériels de la société Technimarine dans le cadre de leur contrat de prestations.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00596_20240213
13 février 2024
13 février 2024
; - s'agissant de l'évaluation de ses capacités techniques, elle ne peut se résumer aux postes occupés par son gérant ; elle dispose de salariés et de matériel et des contrats de fortage ; Sur les
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05080_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
A en sa qualité de gérant de la société MTVO, est irrecevable.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02701_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le gérant de cette société est un ressortissant slovaque, M. B A.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04361_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il justifie de l'existence d'un contrat de travail et du versement de cotisations sociales, le rôle joué par la gérante de droit de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04434_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
prévoyant une révision de la rémunération dans les mêmes conditions que le contrat d’assistance technique.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02087_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il est constant qu'aucune proposition technique et financière en vue de la conclusion du contrat d'achat d'électricité n'a été adressée à la société requérante dans le délai réglementaire de trois mois
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03377_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Elle soutient que : - l’infraction n’est pas intentionnelle dès lors que son gérant n’était pas président de la Fédération générale du commerce lors des recours introduits contre la loi du pays n° 2015
Source officiellePage 1 sur 13