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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 22.1 du cahier des charges, annexé au contrat de concession précité : " A l'expiration de la concession, l'autorité concédante sera subrogée aux droits du concessionnaire et prendra
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
reprises, pour les conventions conclues à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, par l’article 34 de cette ordonnance, précisés par l’article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00428_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Cette convention a pris fin et la commune, pour assurer la continuité du service, a engagé une procédure de passation d'un nouveau contrat de concession.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
, la garde de véhicules confiés, l'article 26 des conventions, qui s'analyse en une clause léonine, entache de nullité ces conventions ; il en va de même des articles 6, 25 et 26 de la convention de renouvellement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00696_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En 2019, la commune a mis fin au contrat et, afin d'assurer la continuité du service, engagé une procédure de passation d'un contrat de concession.
Source officielleChambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La concession a été attribuée à la société Edeis Management, devenue Edeis Concessions. Le 14 décembre 2017, cette société a signé la convention de concession avec l'Etat.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
l'article 61 de la convention du 25 février 2011 ; - la compensation prévue par le (vi) de l'article 61 de la convention implique que le SMAVM lui verse une compensation au titre du déficit cumulé constaté
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00081_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
le périmètre de la concession et valant autorisation d'occuper privativement cette dépendance du domaine public maritime pour une durée de 14 ans à compter du 30 octobre 2014.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01652_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
collectifs à adhésion facultative dès lors que le contrat de prévoyance en cause n'exclut pas de la prise en charge des suites pathologiques les maladies contractées antérieurement à l'adhésion au contrat
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02185_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
A l’issue de la procédure, la société ADL a été déclarée attributaire et le contrat de concession a été signé le 3 décembre 2018.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00782_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En ce qui concerne la rupture de l'équilibre économique du contrat : 12.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
de concession, alors applicable : « Les contrats de concession soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
application du contrat.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02349_20260219
19 février 2026
19 février 2026
application du contrat.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article 24 de la convention de concession : " () 24.5.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03584_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En ce qui concerne la rupture de l'équilibre économique du contrat : 13.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01167_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3132-4 du code de la commande publique : " Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02366_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Cette convention ne comporte aucune clause qui impliquerait, dans l'intérêt général, qu'elle relève du régime exorbitant des contrats administratifs.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01263_20250828
28 août 2025
28 août 2025
contrat de concession conclu le 1er janvier 2016 ; - c'est également à tort que les premiers juges ont estimé que ce contrat avait été attribué à une candidate ayant présenté une offre irrégulière et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01956_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité sur son territoire ; - il n'y a pas eu de prolongation tacite des contrats de concession dès lors qu'une telle prolongation tacite est contraire
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