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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01497_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En second lieu, il n'est pas contesté qu'avant la cession, la société disposait de 18 assistants salariés pour assurer l'activité correspondant à l'ensemble de la clientèle, alors que la cession de 25%
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
les intéressés sont devenus clients de cette société ; - le contrat conclu le 23 décembre 2015 comportait la cession de ses propres clients et un engagement de respect de la clientèle de la société Exaeco
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
comprise dans le contrat initial relève de nouveaux clients apportés par la clientèle du bailleur ou de l’activité du locataire ; – la remise en cause de la charge déductible au titre de la quote-part
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A avait réalisé des travaux préparatoires avant même la conclusion d'un contrat, aucun accord n'étant finalement intervenu avec les clients sur la chose et le prix ; par ailleurs, s'agissant des recettes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
d'environ 4 000 clients, était d'ailleurs annexée au contrat d'agence commerciale. 29.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01670_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La cession d'une marque exploitée entraînant non seulement la cession de la marque, mais aussi de la clientèle qui y est attachée, s'analyse comme la vente d'une universalité de biens qui doit être soumise
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'administration fiscale a notamment refusé la déductibilité de provisions pour créances douteuses et a considéré que la société avait renoncé aux recettes qu'elle aurait dû tirer d'un contrat de cession
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03968_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La seule vente d'une clientèle et des contrats qui lui sont attachés, en l'absence de cession des moyens en matériel et, le cas échéant, en personnel nécessaire à l'exercice de la branche d'activité dont
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00158_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Cette vente comprenait l'enseigne matérielle, la clientèle, le mobilier et le matériel, les fichiers clients transactions et les fichiers de location saisonnière.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A la suite d’une vérification de comptabilité de la SARL LDA et d’un contrôle sur pièces de l’EURL AGT, l'administration, ayant estimé que la cession du fonds de commerce avait été réalisée pour un prix
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01922_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de l'actif déduites par la société vérifiée au titre de la perte de contrats de clientèle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00381_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A fait valoir qu'il a apporté au profit de la société IGuzzini Illuminazione France une clientèle dont il disposait antérieurement à la conclusion de leur contrat, il ne résulte nullement des termes du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02418_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par une convention de cession de clientèle civile conclue le 31 décembre 2013, la SASU AC Audit et Expertise, créée le 16 avril 2013, a acquis les actifs corporels et incorporels de la SARL AC Audit et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A l’issue de la vérification de comptabilité de la SARL LDA et d’un contrôle sur pièces de l’EURL AGT, l'administration, constatant que la cession du fonds de commerce avait été réalisée pour un prix minoré
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00315_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La conclusion de la vente a entraîné la cessation du contrat de commodat et la SELARL Cabinet B Avocats est ainsi devenue propriétaire de la clientèle qu'elle exploitait dans le cadre de ce contrat.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02380_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
attachée à ce fonds ne peut donner lieu à la constatation d'une moins-value que si, en raison de ses caractéristiques, il est dissociable des autres éléments représentatifs de la clientèle attachée à
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00800_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Parmi les éléments incorporels, figurait « le droit incorporel de présentation à l’acquéreur de la clientèle attachée au Fonds libéral de vétérinaire ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Si dans l'appel qu'elle forme contre ce jugement, la SAS Atlantis 63 demande de constater qu'aucun produit ne doit être constaté, la cession ne s'étant pas réalisée dès lors que le projet visé dans les
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01774_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
A supposer que la société requérante ait entendu soutenir qu'il appartenait au service de se rendre chez ses clients pour y constater la présence de matériels déposés, il ne résulte d'aucun texte que le
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01072_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
l'autorisation de stationnement d'un taxi sur la voie publique n° 1 qui lui avait été accordée le 18 décembre 2006 et qui faisait l'objet d'une exploitation par la société VetF Taxi Services dans le cadre d'un contrat
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