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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01850_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
de sous-traitance conclus avec la société Ranex Angleterre comportaient une adresse antidatée de plus de deux ans, et que les déclarations de détachement, les contrats de sous-traitance, les factures
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01073_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Si la décision de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée n’a pas à être motivée, il appartient au juge, en cas de contestation de celle-ci, de vérifier qu’elle est fondée sur l’intérêt du service
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00470_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par un jugement n° 2101435 du 26 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau, estimant que les conclusions de la demande de Mme A... devaient être regardées comme étant dirigées contre la décision
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03175_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par un jugement n° 1903643 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulon a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par l'association Les Clefs de Correns tendant
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03323_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21236_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée du 10 janvier 2014 serait illégale. En ce qui concerne la légalité des autres décisions : 13.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01838_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il n’est pas contesté que l’état de santé de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02025_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
D A a conclu un contrat d'apprentissage avec la société de M. G A, son père. A l'issue de la soutenance de son mémoire professionnel le 28 août 2021, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00008_20220822
22 août 2022
22 août 2022
G, qui conteste les faits, travaillait de 14 heures 30 à 22 heures. M. G produit l'attestation de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00698_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Si la requérante conteste la validité du contrat de bail et le droit à l'occupation des lieux par l'EURL Pharmacie A, il revenait seulement à l'ARS d'apprécier la nature et la portée du bail, mais il ne
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01497_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02300_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
délai de dix jours, prévu à l'article 123 du règlement intérieur de l'INRAP pour permettre à l'intéressé de présenter ses observations après la consultation de son dossier, n'a pas été respecté, contrairement
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
; - la décision contestée n'est pas signée et est antidatée au 6 juillet 2017 ; dans ces conditions, du fait du défaut de cette formalité substantielle, elle n'existe pas juridiquement et ne peut produire
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL20827_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Les requêtes n° 20TL20827 et n° 20TL20831 sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer A un seul arrêt.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02347_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En ce qui concerne l'absence de contrôle sur place de la SEP : 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00837_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Malgré ses longues écritures, Mme A... ne remet pas en cause le très large consensus scientifique selon lequel la vaccination contre la Covid-19 prémunit contre les formes graves de contamination. 24
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00839_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Contrairement à ce qui est soutenu, les vaccins ne sauraient dès lors être regardés comme en phase expérimentale.
Source officielle