Il soutient que : - il y a une contradiction entre le dispositif du jugement attaqué en tant qu'il annule les restrictions tenant à l'interdiction de se déplacer en dehors du territoire de la commune

; le dispositif du jugement est en contradiction avec ses motifs ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que les conditions permettant d'engager la responsabilité décennale des constructeurs n'étaient

Ainsi les motifs du jugement ne sont entachés d’aucune contradiction avec l’article 1er du dispositif qui annule la décision contestée du préfet rejetant la demande de classement en zone urbanisée seulement

soutient que : - la nouvelle rédaction de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique n'est pas applicable en l'espèce ; - le jugement est suffisamment motivé ; - il n'est pas entaché de contradiction

ses états de service ; elle a dès lors été privée des garanties des droits de la défense et des principes fondamentaux tels que le respect de la présomption d'innocence ; - il est entaché d'une contradiction

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le caractère contradictoire de l'instruction a été méconnu ; - l'action en contestation de la validité des contrats est tardive

entre les motifs de son point 22 et son dispositif ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, notamment

Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'elle demeure à la disposition immédiate et permanente

Elles soutiennent que l'article 1er du dispositif de l'arrêt de la Cour est en contradiction avec le point 43 de ses motifs.

Elle soutient que : - le jugement attaqué, qui a méconnu le principe du contradictoire, est irrégulier ; le mémoire complémentaire présenté par la Direccte des Pays de la Loire et enregistré le 7 août

Contrairement à ce que soutient la requérante, le jugement n'est donc pas entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif. 3.

Elle expose qu'il existe une contradiction entre les motifs (point 28) et le dispositif (article 7) de l'arrêt, qui ne comportent pas les mêmes sommes et les mêmes débiteurs de l'obligation pécunaire.

Sur la procédure contradictoire : 5.

de motifs, laquelle doit être uniquement entendue comme une contradiction existant entre les motifs du jugement et le dispositif de celui-ci, pour demander l'annulation du jugement attaqué.

Une seconde note, du 2 mai 2022, rappelait aux organismes de formation leurs obligations portant sur la justification de l'éligibilité de leurs formations au dispositif d'aide.

Dans ces conditions, le jugement n'est pas entaché de contradiction de motifs. 6.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la procédure d’imposition : S’agissant du débat oral et contradictoire : Le caractère contradictoire que doit revêtir l’examen contradictoire

C soutient que le jugement attaqué est entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif en ce qu'il mentionne dans son troisième considérant que les conclusions tendant à la demande de production