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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00206_20240228
28 février 2024
28 février 2024
qu'elle n'avait pas à prendre en charge, et a subi de ce fait un préjudice économique, le dysfonctionnement interne résultant de la mise en place par un de ses agents, de surcroît chargé de fonctions de contrôle
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00898_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
procès-verbal du 30 janvier 2018 établi par l'inspection du travail ne lui a pas été communiqué, et d'une violation du respect des droits de la défense, puisqu'elle n'a pu vérifier la régularité du contrôle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A l’occasion de ce contrôle, deux infractions ont été relevées, consistant en un manquement aux obligations déclaratives nécessaires au contrôle des activités de pêche et une entrave au contrôle d’un véhicule
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02351_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le 5 juin 2025, le requérant a été interpellé et placé en retenue, à la suite d’un contrôle routier, pour infraction à la législation sur les étrangers.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01748_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 8113-7 du code du travail : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06071_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
-1 du code du travail, il lui appartient, après avoir contrôlé les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, de décider, selon le résultat de ce contrôle, soit de maintenir le taux
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01407_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes ()
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02239_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de viol en réunion le 27 septembre 2021, puis placé sous contrôle judiciaire, que cette infraction est manifestement constitutive d'une menace
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01049_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le 25 mars 2025, il a été interpellé par les services de police de Béziers dans le cadre d’un contrôle routier pour infraction au code de la route.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00430_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
pour contrôler les dysfonctionnements allégués, mais elle a également refus de procéder au contrôle des éventuelles infractions à la législation du travail dénoncées par M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01582_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Cette dernière ne peut utilement se prévaloir de l'absence de contrôle dans ses locaux, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose un tel contrôle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00120_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Enfin, l'article L. 8113-7 du code du travail dispose que : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 8113-7 du code du travail : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01915_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
de l'inspection du travail () et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05420_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. / Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Le 21 novembre 2018, les agents de contrôle de l'inspection du travail ont effectué un contrôle sur le chantier de construction du lotissement " Domaine Saint-Hélier " situé à Saint-Brieuc.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00801_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
), dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00371_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
De plus, entre le 5 octobre 2015 et le 17 septembre 2018, à l'occasion de contrôles routiers, des infractions de même nature ont été relevées.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En outre, aux termes de l'article L. 8113-7 du même code : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04431_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
E a été recruté le 17 janvier 1998 par la société Club Med sous contrats saisonniers successifs en villages club puis en qualité de GO village par contrat à durée indéterminée le 1er juin 2002.
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