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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01134_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
est privé de base légale ; il ne peut pas davantage être regardé comme s'étant opposé à un contrôle de nature administrative ; - la mise en œuvre d'un contrôle commun avec la gendarmerie est irrégulière
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02081_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
contrôle technique ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02346_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par un jugement n° 2000649 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. B.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00876_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
et de contrôle Île-de-France Ouest du 12 octobre 2018, les conclusions en annulation dirigées contre cette dernière sont irrecevables ; - la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02497_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
2020 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a rejeté son recours administratif contre la décision du 16 avril 2020 par laquelle cette même autorité avait mis à sa charge la somme de 57 387,30 euros correspondant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01889_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif préalable contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est du 27 avril 2021 lui refusant le renouvellement de sa carte professionnelle
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02265_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01561_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
B a formé un recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 14 octobre 2021 auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03310_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la délibération du 25 mars 2022 de la commission locale d'agrément et de contrôle de Polynésie française rejetant sa demande
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01645_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
administratif des demandes d'aide et de paiement est accompagné de contrôles sur place.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01646_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
administratif des demandes d'aide et de paiement est accompagné de contrôles sur place.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00825_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
du contrôle technique périodique, un même contrôleur effectue l'ensemble des contrôles décrits à l'annexe I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01647_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
administratif des demandes d'aide et de paiement est accompagné de contrôles sur place.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00823_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
du contrôle technique périodique, un même contrôleur effectue l'ensemble des contrôles décrits à l'annexe I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01648_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
administratif des demandes d'aide et de paiement est accompagné de contrôles sur place.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00824_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
du contrôle technique périodique, un même contrôleur effectue l'ensemble des contrôles décrits à l'annexe I.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00060_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 6361-2 du code du travail dans sa version applicable au litige : " L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : 1° Les activités en matière de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02361_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
d’agrément et de contrôle comme dirigées contre la décision expresse du 3 novembre 2021 qui s’y est substituée, a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02854_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Avant toute décision, le préfet de département informe par écrit le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01831_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Sur la régularité du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute
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