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2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00515_20240626

26 juin 2024

judiciaire ; - l'éventuel effacement de cette mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire n'a aucune incidence sur l'appréciation portée par la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS

9ème Chambre

DCA_24PA03219_20250613

13 juin 2025

l’objet est irrégulière, le service ayant interrogé l’un de ses salariés au cours du contrôle inopiné sur le mode d’enregistrement des recettes perçues alors que la possibilité de procéder à l’interrogatoire

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02097_20251006

6 octobre 2025

Il soutient que : - le contrôle sur place dont il a fait l’objet a excédé la durée légale de six mois prévue par l’article L. 52 du livre des procédures fiscales en cas de graves irrégularités privant

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01460_20241031

31 octobre 2024

un mur puis l'a saisie par le cou en lui assénant plusieurs coups de poing et de coude au niveau du visage et des bras, la contraignant à fuir et à alerter le voisinage avant qu'elle ne perde finalement

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01558_20231026

26 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et par un mémoire, enregistrés le 20 juillet 2022 et le 25 janvier 2023, la SARL Cash Web, représentée par la SELARL Phi Law, demande à la cour : 1°) d'annuler

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00610_20250109

9 janvier 2025

" de non-paiement des formations exécutées sur l'exercice 2021, qui n'avaient fait l'objet d'aucun contrôle et que la caisse avait validées.

1ère Chambre

DCA_21NT03484_20230127

27 janvier 2023

Il reprend l'intégralité des moyens soulevés en cause d'appel et en cassation.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01918_20240315

15 mars 2024

Elle soutient que : - le jugement du tribunal est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'a pas visé le récépissé du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01919_20240315

15 mars 2024

Elle soutient que : - le jugement du tribunal est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'a pas visé le récépissé du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01803_20250916

16 septembre 2025

des exploitations et des producteurs, la surveillance du potentiel viticole, la gestion et le contrôle des déclarations du domaine vitivinicole, la gestion et le contrôle de certains traitements œnologiques

3ème chambre

DCA_22PA01911_20220927

27 septembre 2022

A, représenté par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2018 du tribunal administratif de Paris

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01682_20250211

11 février 2025

, par courrier du 28 février 2022 reçu le 2 mars 2022.

3ème Chambre

DCA_24NT00311_20250704

4 juillet 2025

Cette caisse recouvre le montant des sommes en cause. () ".

9ème Chambre

DCA_24PA03218_20250613

13 juin 2025

n'est pas prévue par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - les agents du service n'ont pas indiqué à son salarié interrogé au cours du contrôle inopiné qu'il n'était pas tenu de répondre

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01964_20250627

27 juin 2025

La caisse primaire d'assurance maladie du Var a fait valoir devant la cour qu'elle n'entendait pas intervenir dans l'instance.

3ème Chambre

DCA_20VE02347_20220705

5 juillet 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2020, la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon, représentée par Me Perais, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

8ème chambre

DCA_23PA03310_20241021

21 octobre 2024

de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la délibération du 25 mars 2022 de la commission locale d'agrément et de contrôle de Polynésie française rejetant sa demande

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00161_20240314

14 mars 2024

du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours formé contre la décision du 18 mars 2019 de la commission local d'agrément et de contrôle ouest, qui a refusé de lui délivrer