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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00951_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de traitement, en ne lui versant pas l'indemnité de congés payés à laquelle elle avait droit ; - elle a subi un préjudice moral du fait d'avoir dû effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02924_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Le crédit de temps syndical comprend deux contingents : 1° Un contingent d'autorisations d'absence ; 2° Un contingent de décharges d'activité de service. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04616_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
d'un montant supérieur à celle supportée par l'association restant dans les limites dudit contingent puisque l'administration autorise les opérateurs éligibles au régime des achats en franchise à présenter
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04617_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
d'un montant supérieur à celle supportée par l'association restant dans les limites dudit contingent puisque l'administration autorise les opérateurs éligibles au régime des achats en franchise à présenter
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL02648_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00529_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
global de licences, un contingent de licences par CDPMEM , et/ou un contingent de licences par zone de pêche /- des dates d'ouverture et de fermeture de la pêche pour l'ensemble du périmètre et/ou par
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01503_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Sans préjudice d'une éventuelle saisie par l'autorité judiciaire, tout équipement informatique appartenant à une personne détenue peut être retenu et ne lui être restitué qu'au moment de sa libération,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00738_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
, à titre principal, l’Etat et la ville de Strasbourg à verser à la société Taxi YR la somme de 211 250,15 euros au titre de son préjudice financier en raison de la faute de l’Etat du fait d’un contingentement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00717_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03962_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Mme A... n’ayant pas validé sa troisième année de formation au titre de l’année 2020/2021, a été autorisée à redoubler.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01984_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03186_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée maximale de trois mois, lorsque les conditions prévues à l'article L. 228-1 continuent d'être réunies.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01380_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
: 1° Un contingent d'autorisations d'absence ; / 2° Un contingent de décharges d'activité de service ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00675_20250228
28 février 2025
28 février 2025
d'annuler les décisions du 27 septembre 2017 par lesquelles la directrice générale déléguée de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a autorisé
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02722_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
B soutient que l'arrêté du 18 janvier 2021 a été signé par une autorité incompétente.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02257_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
. - Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02426_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
C soutient que, pour refuser d'agréer sa demande, la ministre des armées ne s'est pas fondée sur le contingentement légal tel que fixé par l'article 2 de l'arrêté du 16 novembre 2017 mais sur un contingentement
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21112_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de son directeur, tout en continuant de relever de leur statut.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02986_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de justice administrative : " () Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. " 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00046_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Saisies par les autorités françaises le 8 août 2023, les autorités suisses ont accepté leur responsabilité par accord explicite du 15 août 2023.
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