Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01646_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
M. et Mme D A, qui revendiquent explicitement la qualité de membre d'une indivision constituée entre eux et M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02955_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Les requérants font valoir qu'il existait, au moment du dépôt de cette déclaration préalable, un différend sur les limites de propriété entre les deux parcelles, M. et Mme E revendiquant celles figurant
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02128_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
M. et Mme C ne peuvent donc utilement se prévaloir, pour contester la régularité du jugement attaqué, de ce que les premiers juges auraient entaché leur jugement d'une dénaturation des faits et d'une erreur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02266_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En quatrième lieu, l’association requérante ne conteste pas la circonstance qu’elle et l’association des chasseurs du Mont-Joly revendiquent pour partie les mêmes territoires de chasse et que la tentative
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02954_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Les requérants font valoir qu'il existait, au moment du dépôt de cette déclaration préalable, un différend sur les limites de propriété entre les deux parcelles, M. et Mme E revendiquant celles figurant
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02916_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ", ne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00803_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Par ailleurs, il n’est pas contesté que Mme B... n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’elle était tenue de souscrire, en vertu de l’article 287 du code général des impôts, en sa qualité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02355_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En premier lieu, la décision contestée du 9 juillet 2021 comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent, et est, par suite, suffisamment motivée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02000_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
C A D B, déclarant être né en 1985 dans un camp de réfugiés sahraouis situé à Tindouf sur le territoire algérien, et se revendiquant comme ressortissant de la République Arabe Sahraouie Démocratique, non
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02552_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
être soumise au taux de 20 % aux lieu et place de celui de 30 % dont elle prétendait initialement bénéficier, revendiquait, au mieux, le bénéfice d’un crédit d’impôt d’un montant de 180 375 euros (901
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01422_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Si, pour contester une telle réintégration, M. et Mme C font valoir que cette somme correspondait en réalité à une provision de prime de gérance n'ayant pas fait l'objet d'un décaissement de la part de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03574_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il soutient que : - sa requête d'appel, qui a été introduite dans le délai de recours, n'est pas tardive ; - la demande de la société Proj'isol, qui n'a pas contesté l'ordre de service du 24 février
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02767_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la régularité du jugement contesté : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01707_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il en résulte qu’un tiers à un contrat administratif n’est recevable à contester la validité d’un contrat que s'il est susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00473_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Revendiquant la signature de 105 000 électeurs de ce département, l'association Bretagne réunie et deux membres de son bureau, signataires de cette pétition, M. D et M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04243_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
établies au titre des années 2006 et 2007 soient à nouveau remises en cause ; - à titre subsidiaire, l'intéressée ne peut bénéficier d'une imposition séparée dès lors que les impositions qu'elle conteste
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00149_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
B indique exercer une activité salariée depuis mai 2018, en qualité de plongeur dans un restaurant, dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée, il ne conteste pas avoir utilisé une fausse
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01446_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, sauf à renvoyer à l'autorité judiciaire une question préjudicielle en cas de contestation
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03713_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice d'incompétence dès lors que son auteur n'est pas identifiable et qu'il n'est pas démontré qu'il bénéficiait d'une délégation de signature ;
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02191_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il n'est pas contesté que, conformément aux termes précités du protocole d'accord conclu avec la TCO le 13 septembre 2021, la CCIR ne revendiquait que le paiement d'une somme de 1 826,64 euros au titre
Source officiellePage 1 sur 6