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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE03455_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. () ". 6.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Les premiers juges ont ainsi répondu de façon suffisante à l'argumentation du requérant selon laquelle l'exercice effectif de son mandat sans contestation de l'employeur suffisait à justifier une protection
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00603_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
B, assistant socio-éducatif de 2ème classe titulaire employé par la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo comme responsable d'unité d'accompagnement éducatif, a fait l'objet d'un arrêté du 15
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01078_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. ".
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il soutient que : - il revenait à l'inspectrice du travail, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement concernant un salarié dont le statut protecteur était établi et non contesté par l'employeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01301_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de manière ininterrompue depuis près de quatre années à la date de l’arrêté en litige par contrat à durée indéterminée auprès de l’association Arcade, d’abord à temps partiel pour 104 heures par mois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00977_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
intervention au soutien des conclusions en défense du salarié qu'elles justifieraient d'un intérêt suffisant au maintien de ces décisions, compte tenu des motifs retenus par l'autorité administrative et contestés
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00972_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01458_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
En outre, aux termes du second alinéa de l'article L. 4723-1 de ce code : " () / S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-4 (), l'employeur exerce un recours devant le directeur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00444_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Le contrat de travail de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00335_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Si un tel motif peut justifier légalement le dépassement du crédit d'heures de délégation et l'absence du salarié, il appartient toutefois à ce dernier, en cas de contestation de son employeur, d'apporter
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05229_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par ailleurs, il établit également avoir été employé par contrat à durée déterminée pendant un an, du 1er juin 2017 au 1er juin 2018, comme caissier par la SARL Aroxsan Cybercafé puis, par contrat à durée
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01004_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le requérant ne conteste pas ce motif et se borne à invoquer une erreur commise par la société SFM Alimentation lors de l'établissement du projet de contrat de travail qui a été soumis à l'administration
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01420_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme A... soutenait qu’elle travaillait en qualité d’auxiliaire de vie depuis le mois de mars 2021, soit depuis près de trois ans à la date de l’arrêté contesté
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01641_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
A dès lors que celui-ci ne peut justifier être titulaire de la carte de séjour européen mentionnée sur son contrat de travail, qu'il ne produit pas de contrat de travail visé par les autorités compétentes
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00554_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A aux motifs, dont seul le dernier a été contesté par l'intéressé, que l'employeur ne justifiait pas avoir concouru au marché public de l'emploi, avait embauché M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00065_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
2022, en se croyant lié par l'avis défavorable rendu par la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère sur la demande dont elle avait été saisie le concernant, au motif d'ailleurs non contesté
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02677_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B se prévaut de sa présence ininterrompue en France depuis 4 ans et demi à la date de la décision contestée.
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE00733_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment des bulletins de salaire produits par l'intéressée, de son contrat de travail à durée indéterminée et son avenant, du certificat de travail établi par son employeur
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02239_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La circonstance que l'employeur de M.
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