travaux de reprise correspondant à la facture de 32 841,60 euros qu'elle a émise et que leur matérialité n'a jamais été contestée par cette société ou le maître de l'ouvrage.

Par l’arrêté contesté du 28 février 2025, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - la décision de refus de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

D'autre part, selon les dispositions du 1° de l'article R. 5221-20 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision contestée : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail

L'arrêté contesté vise l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, notamment son article 3, et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 3° de l'article L. 611-1,

En premier lieu, l'arrêté contesté vise l'accord franco-tunisien et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne, notamment, que M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

L’arrêté contesté vise l’accord franco-sénégalais, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment l’article L. 611-1 et mentionne les considérations de fait pour lesquelles

En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise l'accord franco-algérien et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 611-1, et mentionne les éléments de faits

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Moussan a accordé

En premier lieu, l’arrêté contesté vise l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et mentionne, outre les éléments de faits propres

L'arrêté contesté vise l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, notamment son article 3, et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne que M.

L’arrêté contesté vise l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, modifié, notamment l’article 3, et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article L. 412-1 et

En premier lieu, l'arrêté contesté contient l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment en ce qui concerne, d'une part, la faculté de délivrance d'un titre

En premier lieu, l'arrêté contesté vise l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 modifié, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L'arrêté contesté vise l'accord franco-algérien, notamment ses articles 7 b) et 9, et mentionne les éléments propres à la situation de M.

En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment l’article L. 611-1, et mentionne,

Il ressort de pièces du dossier que l'arrêté contesté vise l'accord franco-algérien, cite l'avis défavorable de la commission du titre de séjour et indique notamment que les documents produits par M.