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professionnelles de décembre 2022 ne lui a pas permis de contester l’absence d’accès au vote électronique pour les agents du centre communal d’action sociale de Toulouse en ce qui concerne les élections

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02555_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.A l'issue du scrutin relatif aux élections professionnelles du comité social d'administration de la direction départementale des territoires

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02469_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

A l'issue du scrutin relatif aux élections professionnelles du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03132_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

professionnelles dans la fonction publique ; - l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02096_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 13 du décret du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02475_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

A l'issue du scrutin relatif aux élections professionnelles du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02468_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

A l'issue du scrutin relatif aux élections professionnelles du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00689_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

Sur les bulletins de vote accompagnés d'une profession de foi : 4.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03133_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

A l'issue des élections professionnelles du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente qui

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01423_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

en date des 3 et 10 juin 2022 envoyés à partir de son adresse électronique professionnelle ; le second de ces courriers électroniques a été relayé le 12 juin 2022 par le directeur de l'Institut Mondor

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02476_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

A l'issue du scrutin relatif aux élections professionnelles du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00591_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

personnelle ou nominative professionnelle ainsi que son numéro de téléphone portable personnel ou nominatif professionnel pour l'expédition des instruments nécessaires au vote prévus au I, 2°, ci-dessus

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00861_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

Il vérifie l'inscription sécurisée de son vote par le système de vote électronique.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00549_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

des élections professionnelles des représentants du personnel au comité technique pour les sapeurs-pompiers professionnels et spécialisés du service départemental d'incendie et de secours de la Somme

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01504_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

professionnelles qui se sont tenues au centre hospitalier Léon-Jean Grégory, à Thuir, du 6 au 8 décembre 2022 et, d'autre part, les résultats de ces élections professionnelles, qui ont porté sur l'élection

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1 472 résultats pour « contestation d'élections professionnelles »

1 472 résultats pour « contestation d'élections professionnelles »