Il résulte de l'instruction que le requérant a construit avec un co-indivisaire l'immeuble litigieux à usage d'habitation comprenant six appartements et huit parkings formant quatorze lots.

ou fait construire. 23.

Sur la responsabilité contractuelle des constructeurs, invoquée à titre principal : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle des constructeurs sur le terrain de la fraude et du dol : 8.

en compte dans le cadre du partage de responsabilité entre les constructeurs condamnés ; - elles sont recevables à solliciter la condamnation de l'ensemble des constructeurs, y compris tous les membres

La société Lamotte Constructeur fait appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2.

a cédé le bien immobilier pour l’édification duquel le permis de construire a été délivré, par acte authentique de vente enregistré en 2019 ; - la créance litigieuse est dépourvue de base légale ; à

pour des prestations non effectivement réalisées.

En deuxième lieu, pour motiver le refus de permis de construire sollicité par la société Les constructeurs du bois, l'arrêté attaqué relève que le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence

Elle soutient qu'elle n'est pas l'assureur dommage-ouvrage pour les travaux litigieux, aucune police n'ayant été souscrite avec elle à ce titre.

qui leur ont été confiées par le maitre de l'ouvrage dans le cadre de l'exécution des travaux litigieux. 12.

Elle soutient que : - elle n’est pas responsable des désordres dès lors qu’elle n’a pas participé aux travaux litigieux, la société Oteis étant seule détentrice de l’agrément « digues et petits barrages

par l'expert ; - elle sera relevée indemne par les autres constructeurs de toute condamnation prononcée à son encontre.

En premier lieu, les requérants soutiennent que la transformation du bien litigieux, qui constituait auparavant un garage, en habitation, impliquait la délivrance d’un permis de construire, ou a minima

Le maître d'ouvrage qui le demande a droit à la condamnation solidaire de tous les constructeurs ayant concouru au même dommage. M.

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 3.

Il suit de là que, contrairement à ce que soutient la société requérante, ils engagent la responsabilité décennale des constructeurs.

A a commis un manquement à sa mission DET engageant sa responsabilité au titre de la garantie décennale due par les constructeurs ; - la responsabilité des constructeurs peut également être retenue au

En ce qui concerne la responsabilité décennale des constructeurs : 4.