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Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ; - la décision n° 2021-908 QPC du Conseil constitutionnel

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Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel,