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4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02015_20230323

23 mars 2023

l'article R. 312-67 précité : " I. - Sont autorisés () les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat () qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04213_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 2232-1 du code des transports, applicable au présent litige : " Les infractions aux dispositions du chapitre Ier sont constatées, poursuivies et réprimées comme

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL21323_20240528

28 mai 2024

L'ensemble de ces mesures, constituées de mesures d'instruction qui ont pour objet soit de constater régulièrement l'infraction, d'en connaître ou d'en découvrir les auteurs et d'un jugement, ont le caractère

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00175_20260317

17 mars 2026

Dès lors, les moyens tirés d’une part, de ce que l’infraction ne serait pas matériellement constituée et, d’autre part, de la violation de l’article 121-1 du code pénal ne peuvent qu’être écartés.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02710_20240704

4 juillet 2024

une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02091_20240215

15 février 2024

pour le compte de laquelle a été commise l'action à l'origine des infractions constatées, ni davantage qu'il aurait eu la garde de l'objet qui a été la cause de la contravention.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02353_20240704

4 juillet 2024

et les mesures d'instruction prises par ces dernières, les mesures qui ont pour objet soit de constater régulièrement l'infraction, d'en connaître ou d'en découvrir les auteurs, soit de contribuer à la

3ème chambre

DCA_21TL04409_20230516

16 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Occitanie a demandé au tribunal administratif de Montpellier de constater que les infractions commises par M.

1ère chambre

DCA_25PA02321_20260416

16 avril 2026

D... ajoute que les infractions qui lui sont reprochées ne sauraient constituer des infractions continues, lesquelles supposent une volonté fautive du contrevenant maintenue dans le temps.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03997_20230504

4 mai 2023

Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative ".

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01703_20241106

6 novembre 2024

et les mesures d'instruction prises par ces dernières, les mesures qui ont pour objet soit de constater régulièrement l'infraction, d'en connaître ou d'en découvrir les auteurs, soit de contribuer à la

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03339_20221216

16 décembre 2022

régulière de l'infraction.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01381_20231006

6 octobre 2023

une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative. / () / Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00799_20231005

5 octobre 2023

Le renouvellement de ce titre de séjour est ainsi subordonné à la réalité et à la progression des études poursuivies par le bénéficiaire. 6.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02523_20250206

6 février 2025

Elle soutient que : - le procès-verbal est irrégulier en l'absence de justification des habilitations des agents verbalisateurs pour constater une telle infraction ; en outre, il apparaît que la signature

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00553_20220923

23 septembre 2022

La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est, soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02901_20230417

17 avril 2023

S'agissant de la matérialité de l'infraction et du bien-fondé des poursuites : 28.

4ème chambre

DCA_23NT01307_20241108

8 novembre 2024

, outre les jugements rendus par les juridictions et les mesures d'instruction prises par ces dernières, les mesures qui ont pour objet soit de constater régulièrement l'infraction, d'en connaître ou d'en

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01164_20220707

7 juillet 2022

, poursuivies et réprimées par voie administrative ".

2ème Chambre

DCA_22VE01357_20240702

2 juillet 2024

La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle