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. - Examens et concours.

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{"d\u00e9cision": "La cour a rejet\u00e9 l'appel comme manifestement irrecevable en raison de l'absence de r\u00e9gularisation des conclusions non conformes aux exigences l\u00e9gales.", "motivation":

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B... dans l’emploi qu’il occupait du 22 août 2022 au 5 septembre 2022, date de son affectation à l’école nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) de Montpellier

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en ne tenant pas compte des dispositions de l’article L. 221-28-1° du code de la consommation ; - l’administration n’a pas tenu compte des dispositions du 1° de l’article L. 221-28 du code de la consommation

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en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix.

devant être portée à la connaissance du consommateur en application de l'article L. 221-5 de ce code ; la société Optynergy n'a jamais informé le consommateur de manière lisible et compréhensible du fait

faute d'avoir informé le consommateur dans le cadre précontractuel de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et aux conclusions tendant à l'annulation de cette décision dans cette

conformer.