Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00090_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
la réparation du dommage doit dès lors être intégrale ; c'est donc à tort que les premiers juges se sont limités à retenir une réparation au titre de la perte de chance à hauteur de 80% ; - la consolidation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01339_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Elle a été victime d'une première tendinite à l'épaule droite qui a été reconnue imputable au service le 1er octobre 2007 et consolidée une première fois le 30 juin 2013 avec un taux d'IPP de 6 % puis,
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03906_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
sa créance n'est pas prescrite au regard des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 puisque le délai de prescription ne peut commencer à courir qu'à compter de la date de consolidation
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04717_20250205
5 février 2025
5 février 2025
arrêts des 20 janvier 2023 (n°21-23.947 et 20-23.673) et 6 juillet 2023 (n°21-24.283) a jugé que la pension d'invalidité a pour seul et unique but d'indemniser le préjudice professionnel post-consolidation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00586_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
pas la responsabilité de l'établissement de santé à l'existence d'une incapacité permanente, l'article L. 1142-1 du code de la santé publique couvre l'hypothèse de l'absence de consolidation de la victime
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00793_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par un arrêt n° 04LY01138 du 11 février 2010, la Cour a annulé le jugement du 23 juin 2003 et, dans l'attente de la consolidation de la victime, condamné le centre hospitalier d'Aubenas à verser à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02434_20240213
13 février 2024
13 février 2024
fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles, en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; - indiquer si après la consolidation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00299_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
justifie les frais dont le remboursement est sollicité et précise qu'ils sont en lien avec la faute de l'établissement ; - les frais futurs sont, par définition, exposés postérieurement à la consolidation
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00424_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
/L'offre a un caractère provisionnel si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02871_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur l'évaluation des préjudices : En ce qui concerne les préjudices par la victime directe : 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Préciser pour la période postérieure à la consolidation, leur durée, la fréquence de leur renouvellement ; • Frais de logement adapté : Dire si l’état de la victime, avant ou après consolidation, emporte
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03049_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
/L'offre a un caractère provisionnel si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01623_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
2016, soit avant la consolidation, puis le 20 septembre 2018, après consolidation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01386_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
F T, mari de la victime, la somme de 1 750 euros à chacun des enfants de la victime et la somme 350 euros à chacun des petits-enfants de la victime.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21125_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
euros, et qui ont eu pour objet de réparer lesdites pertes de revenus pendant la période d'incapacité temporaire de la victime.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01160_20260217
17 février 2026
17 février 2026
esthétique temporaire doit être réparé par une somme qui ne saurait être supérieure à 5 000 euros ; - le préjudice sexuel, préjudice permanent, doit être déterminé sur la période s’étendant de la consolidation
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01198_20260217
17 février 2026
17 février 2026
esthétique temporaire doit être réparé par une somme qui ne saurait être supérieure à 5 000 euros ; - le préjudice sexuel, préjudice permanent, doit être déterminé sur la période s’étendant de la consolidation
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00142_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Kerdoncuff, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n°2024401, rendu le 21 novembre 2022 ; 2°) de déclarer sa demande de première instance recevable ; 3°) de dire et juger qu'elle a été victime
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
O Z n'est pas établie ; - les frais d'assistance à tierce personne postérieurs à la consolidation jusqu'au décès de la victime auront pour base le salaire minimum interprofessionnel de croissance espagnol
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00983_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
E... a été victime d’un accident médical fautif ; elle a été victime d’une défaillance dans la réalisation et l’interprétation des échographies au sein de la maternité à l’hôpital Cochin ; le docteur C
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