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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01429_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur le bien-fondé de la décision de la préfète de la Charente du 1er mars 2022 : Aux termes de l’article L. 215-7 du code de l’environnement : « L'autorité administrative est chargée de la conservation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00764_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
et la conservation des eaux, article L. 215-7 du code de l'environnement ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02315_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 215-7 du code de l'environnement : " L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02146_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal administratif : Aux termes de l’article L. 215-7 du code de l’environnement : « L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01767_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
B, membre du conseil d'administration du SYPOVE.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01887_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par une décision n° 488125 du 16 juin 2025, le Conseil d’État, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20708_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 215-7 du code de l'environnement : " L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02392_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article L. 215-7 de ce code : " L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04535_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 215-7 du code de l'environnement : " L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01767_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01849_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat au titre d’une carence fautive du préfet dans l’exercice de son pouvoir de police sur le fondement de l’article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En ce qui concerne les demandes des requérants visant à la mise en œuvre par le préfet des pouvoirs qu'il détient en matière de police des eaux et milieux aquatiques : 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02679_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En ce qui concerne les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01046_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 215-7 du code de l'environnement : " L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02767_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
et ont porté une atteinte grave à l'image du service public de la police nationale.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05214_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B, brigadier-chef de police au sein de la direction territoriale de la police nationale, dans le cadre de l'établissement de plusieurs procurations de vote à des résidents de l'île de Tahiti, électeurs
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01248_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
et la salubrité publiques après les orages de 2007 ; en outre, le maire a conservé ses pouvoirs de police spéciale en matière d'assainissement jusqu'au 30 juin 2011 ; le dépôt de pierres sur les regards
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04501_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 215-7 du code de l'environnement : " L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00689_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de policiers et au reproche fait au directeur général de la police nationale d'avoir creusé un fossé entre les gardiens de la paix et la population, ne se situent pas hors des préoccupations syndicales
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03062_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport établi le 29 juillet 2019 par l'inspection générale de la police nationale ainsi que du procès-verbal de la séance du conseil de discipline du
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