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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
Il a par ailleurs été désigné, par arrêté ministériel du 21 décembre 2020, conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2022 dans le collège des employeurs de la section commerce.
6ème chambre
DCA_20VE02527_20221216
16 décembre 2022
Le 1er juin 2017, il a informé son employeur de l'intention d'une organisation professionnelle d'employeurs de le présenter comme candidat aux fonctions de conseiller prud'hommes.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02322_20240531
31 mai 2024
B de celles effectuées auprès du conseil de prud'hommes.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02375_20220630
30 juin 2022
A, qui exerce un mandat de conseiller prud'homme, a été recruté, par un premier contrat signé le 21 décembre 2016, pour occuper, selon une qualification de " technicien qualifié ", un emploi de formateur
DCA_22MA00904_20230421
21 avril 2023
H a été nommé en qualité de conseiller prud'homme du collège " employeur ".
DCA_24LY01480_20250717
17 juillet 2025
B était par ailleurs titulaire d'un mandat de conseiller prud'hommes au sein du collège employeur auprès de la section industrie du conseil des prud'hommes de Nevers.
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
C exerce les fonctions de conducteur receveur et détient les mandats extérieurs de conseiller prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 et de défenseur syndical de la région Auvergne Rhône-Alpes,
DCA_23MA00696_20231020
20 octobre 2023
Par un avis du 30 mai 2017, le médecin du travail a déclaré Mme B, qui détenait les mandats de déléguée du personnel et de conseillère prud'homme, inapte à son poste avec contre-indication de prise manuelle
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01891_20221004
4 octobre 2022
Elle était aussi membre titulaire du comité économique et social et conseillère prud'homme au conseil de Lannoy.
3ème chambre
DCA_21TL20971_20230711
11 juillet 2023
de représentant du personnel au comité d'établissement, de délégué du personnel, de délégué syndical, de délégué syndical central, de représentant du personnel au comité central d'entreprise, de conseiller
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
compter du 17 juillet 1978, exerçait des fonctions de monteur câbleur électricien et occupait le mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel, ayant été auparavant délégué syndical et conseil
DCA_20BX02543_20221130
30 novembre 2022
commission paritaire régionale interprofessionnelle pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés, de ce qu'elle compte dans cette région sept défenseurs syndicaux, cinq conseillers
8ème chambre
DCA_22PA03961_20231229
29 décembre 2023
Par ailleurs, l'intéressé exerçait les mandats de conseiller prud'homme, de délégué syndical et de représentant syndical au comité social et économique.
DCA_22DA02468_20240305
5 mars 2024
B étant par ailleurs délégué syndical et conseiller prud'hommes auprès du conseil des prud'hommes de Lille, la société Esterra a, par un courrier du 6 février 2019, sollicité l'autorisation de le licencier
DCA_22BX00033_20240220
20 février 2024
A, gestionnaire de patrimoine mobilier et immobilier qui exerce les mandats de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et conseiller prud'hommes.
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
C, salarié protégé au titre de ses mandats de délégué syndical et de conseiller prud'homme, ayant refusé de se porter volontaire pour réaliser une mobilité au cours de cette période, la société Airbus
DCA_24MA02001_20250618
18 juin 2025
Par un jugement n° 21/00010 du 18 février 2021, devenu définitif, le conseil de prud'hommes de Nice a condamné la SMGI à verser à M.
DCA_23PA03134_20240304
4 mars 2024
A sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, en raison de l'impossibilité pour celui-ci de faire exécuter par l'Etat du Sri Lanka le jugement du conseil de prud'hommes de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02561_20231206
6 décembre 2023
suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, Mme A B veuve C déclare interjeter appel contre l'ordonnance de référé du 3 novembre 2023 par laquelle le conseil
DCA_20MA01763_20221007
7 octobre 2022
Les six salariés ont saisi le conseil des prud'hommes le 26 octobre 2015 en vue d'obtenir réparation de leurs préjudices.
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