Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00755_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Les acteurs de la sécurité privée s'interdisent, même en dehors de l'exercice de leur profession, tout acte, manœuvre ou comportement de nature à déconsidérer celle-ci ».
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00936_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise dans le cadre d'une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un acte médical, d'apprécier son utilité au vu des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00486_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2021, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05416_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par une ordonnance n° 2504066 du 10 septembre 2025, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Melun a donné acte de son désistement.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02279_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’Ehpad Claires Fontaines de Saint-Vulbas, maître d’ouvrage, a demandé au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l’article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01406_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par une ordonnance n°2112155 du 20 avril 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné acte du désistement de M. A....
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02128_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00107_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
L'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé n'impose pas nécessairement à la personne publique partie au contrat de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02093_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ". 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03330_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ". 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01521_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a prononcé à l'encontre du centre de santé de l'Hôtel de Ville de Bobigny les sanctions de suspension des rémunérations forfaitaires autres qu'à l'acte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01861_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Tirant les conséquences de l'incompétence entachant l'acte attaqué, il a prononcé l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2019 et a enjoint le réexamen de la demande de la société Grenoble Habitat.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01788_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
E formulent respectivement des vœux d'affectation en première STMG, pour l'un au lycée des Eaux claires à Grenoble et pour l'autre au lycée du Dauphiné à Romans-sur-Isère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01893_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Tirant les conséquences de l'incompétence entachant l'acte attaqué, il a prononcé l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2021 et a enjoint le réexamen de la demande de la société Grenoble Habitat.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00544_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le prix d’achat mentionné à l’article 38 quinquies de l’annexe III au code général des impôts correspond, dans le cas d’une vente conclue par acte notarié, à la valeur mentionnée dans cet acte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02987_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par une ordonnance n° 2303629 du 4 octobre 2024, le vice-président du tribunal administratif de Mayotte a donné acte du désistement de la requête de M. B....
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00417_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Le jugement du 3 janvier 2024 doit donc être annulé par voie de conséquence. En ce qui concerne les autres moyens de M. B : 14.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02101_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00698_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
D'autre part, l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
En conséquence, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement à raison de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 12.
Source officiellePage 1 sur 72