Elle fait valoir que les clauses d'exclusion de garantie invoquées par la société Axa France Iard ne s'appliquent pas dans le cas d'espèce.

administratives particulières du marché d'assurance, réputé avoir une connaissance suffisante des risques assurés et renonce à se prévaloir d'une erreur dans la nature et/ou la désignation des risques

légale du droit d'eau attaché au moulin, puis, un porter à connaissance de la remise en fonctionnement de la micro-centrale électrique de ce moulin.

, les juges de première instance ont suffisamment motivé le rejet du moyen tiré de l'application de la clause d'exclusion.

de la société appelante dès lors qu'il figure parmi les pièces constitutives du marché d'assurances de sorte que celle-ci avait pleinement connaissance du risque à assurer et n'est pas fondée, au nom

A tous les histosols, car ils connaissent un engorgement permanent en eau qui provoque l'accumulation de matières organiques peu ou pas décomposées ; ces sols correspondent aux classes d'hydromorphie H

E..., élève en classe de 4ème, la sanction de l’exclusion définitive de cet établissement au motif qu’il s’était rendu coupable d’un « geste déplacé envers un personnel de l’établissement ».

Même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elles prévoient qu'une résiliation aux torts exclusifs du

Le détail des prestations, indiqué à l'article 1 du cahier des clauses techniques particulières, fait exclusivement référence aux missions de plastron.

des clauses techniques générales.

prix du marché sur le fondement de la garantie des vices cachés instituée par l'article 1641 du code civil alors que l'expert a estimé que les désordres affectant les véhicules sont la conséquence exclusive

temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 675 258,72 euros correspondant aux rappels de traitement relatifs à la période d'exclusion, d'enjoindre

début d'intervention ne lui a été communiquée ; les travaux réalisés par la société Paysagistes d'Europe, passant outre les avertissements de la maîtrise d'œuvre, ne sont pas conformes au cahier des clauses

Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de VNF est engagée compte tenu des fautes commises lors de la définition des besoins et de la conception du marché ; les clauses contractuelles relatives

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l’arrêté contesté du 27 février 2023, la préfète a acté de ce porter à connaissance.

litige ; - sa responsabilité doit être totalement exonérée compte tenu de la faute de la société Véolia eau Compagnie générale des eaux, victime du dommage causé à la canalisation d’eau dont elle assure

Si, comme il le soutient, la connaissance qu'il était réputé avoir du terrain ne s'étendait pas à la consistance du sous-sol, il n'établit pas que l'ampleur des matériaux argilo-limoneux découverts était