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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL00572_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
; la communauté d'agglomération a donc engagé sa responsabilité pour faute en ayant contracté avec un groupement de fait irrégulier et en ayant eu connaissance de l'existence d'une sous-traitance qui
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00698_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Sur la demande de condamnation présentée sur un fondement quasi-délictuel : 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01385_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Connaissance prise de la note en délibéré produite pour la commune de Cannes et enregistrée le 14 janvier 2025. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03350_20220819
19 août 2022
19 août 2022
B, la circonstance, à la supposer établie, que le préfet aurait eu connaissance de la condamnation prononcée le 24 juin 2019 lorsqu'il lui a renouvelé un précédent titre de séjour étant, en l'espèce, sans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01199_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Connaissance prise de la note en délibéré enregistrée au greffe le 24 mars 2023, présentée pour la commune de La Barben. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21429_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En ce qui concerne l'engagement, à titre subsidiaire, de la responsabilité quasi-délictuelle de la société Aquadis : 6.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00818_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02597_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
18 juillet 2017 et 23 janvier 2018 étaient régulières ; - les sommes réclamées au titre des points de mutualisation n° 170 et 171 sont justifiées ; - elle est fondée, sur le fondement quasi délictuel
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00137_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Sur la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’ouvrage : 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01144_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
montant réclamé dépasserait le plafond fixé par l'acte spécial de sous-traitance ; - subsidiairement, la région Auvergne-Rhône-Alpes a commis une faute de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03219_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
S'agissant de la responsabilité quasi-délictuelle de la société Soprema Entreprises : 5.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01650_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Cathelain et Compagnie au titre de la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'ouvrage : 9.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02540_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle soutient que : - l'Etat, maître d'ouvrage, qui avait connaissance de sa présence sur le chantier en qualité de sous-traitant, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne mettant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03751_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A a commis entre 2002 et 2017 de nombreux faits délictueux, dont certains en état de récidive, pour lesquels il a été condamné à dix reprises.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02571_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
judiciaire, seule de nature à faire courir le délai de prescription de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil ; - elle est fondée à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de la société
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02107_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Lorsque le centre hospitalier en a eu connaissance, il a adressé au maître d'œuvre une lettre d'avertissement, puis une deuxième un an plus tard, puis une troisième, avant de décider de la résiliation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01028_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Elle soutient que : - sa demande fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle de la commune est recevable ; - les travaux supplémentaires réalisés en lieu et place des entreprises chargées du lot
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02436_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
discipline qui s’est tenu le 9 février 2022 que ce conseil de discipline a approuvé, à la majorité de ses membres, la sanction d’exclusion définitive du service, que cet avis a été porté oralement à la connaissance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02045_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Connaissance prise de la note en délibéré enregistrée le 16 septembre 2024, et produite pour la société Spie Batignolles Malet.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03695_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle des Hôpitaux universitaires de Strasbourg : 10.
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